Loge d'un gardien d'immeuble enCDD

Bonjour,
Le CDD de notre gardien d'immeuble n'a pas été prorogé,quand doit-il libérer la loge?

Bonsoir,

Le délai minimum avant lequel le salarié, dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, ne peut être obligé à quitter son logement est de 3 mois (articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du Code du travail).

Cordialement

Bjr,
Ce qui signifie que si le CDD va au terme prévu, la loge doit être libérée au dernier jour de travail, puisqu'il n'y a pas rupture à l'initiative de l'employeur.

Le logement étant un accessoire du contrat de travail, il semble logique qu'il soit libéré à son terme. D'un certain point de vue, l'employeur pouvait prendre l'initiative de prolonger le contrat, ce qui aurait pu empêcher de le rompre (d'où l'application des articles cités). Mais en effet, cet argument est un peu tiré par les cheveux. Il faut lui écrire un courrier lui demandant de libérer le logement au terme d'une durée de préavis. Cette durée n'ayant pas été prévue au contrat de travail, je vous conseille néanmoins de respecter le délai de 3 mois.

Cordialement

Ce qui fait que le gardien remplacé pendant sa maladie ou se convalescence en montagne va loger à l'hôtel à sa reprise du travail.
Il n'y a pas de lieu de préavis ni délai en quoique ce soit, c'est la date de cessation qui importe.

Un délai de grâce peut être accordé au travailleur dont il serait mis fin au contrat immédiatement afin de lui permettre de retrouver un logement dans un délai raisonnable. Il semble peu probable que le juge prononce une expulsion immédiate du logement de fonction d'une personne qui vient de perdre son travail. La période de préavis lui permettra justement de trouver un nouveau logement.

Le problème n'est pas là.
Le locataire connaît la date de cessation de son droit à occuper le logement.
Le principe d'un CDD est la précarité et la courte durée.
Le principe même d'un délai de grâce supplémentaire ne peut se concevoir sans porter un préjudice important au titulaire du droit à occupation de cette loge.