Limite de la couverture de l'AGS...

Bonjour,

Mon employeur est actuellement en redressement judiciaire et fort malheureusement sera convertie en liquidation.

Or, celui-ci me doit de nombreux mois d'arriérés de paie, justifiable par sa comptabilité et également par mes relevés de caisse d'épargne, depuis mon embauche.

Sur le site du mandataire judiciaire il indiqué à titre d'information générale: "Si votre employeur est convertie en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur".

Pourriez-vous svp m'informer si effectivement les salaires sont payés par l'AGS dans la limite de 45 jours ou à hauteur des sommes réellement dues ?

Cordialement

Bonjour.
La garantie AGS est bien plafonnée.
Le reliquat des sommes dues est porté à la créance salariale de la liquidation sauf contestation.
Cordialement.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Bonsoir,

D'après mes vérifications la garantie AGS est effectivement plafonnée à prés de 80 000 euros pour la totalité des sommes dues (je suis de très loin en deçà).


Ma question est plus précisément sur les salaires impayés, y a t'il un nombre de mois maximal ?

Bien cordialement

Si la loi n'a pas changé par vote en catamini, votre créance en rappel de salaire peut courrir sur 5 ans.

Concernant les salaires impayés, il seront portés à la créance s'il n'y a pas contestation de l'employeur.

En cas de desaccord la saisine de la juridiction Prud'hommale est incontournable.
Bien à vous.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Vous tiendrons informé de la suite ...

Francs remerciements à vous.

Bonjour,
Si la loi n'a pas changé par vote en catamini, votre créance en rappel de salaire peut courir sur 5 ans.
La loi a changé le 25/04/2013 pour raccourcir le délai de prescription qui est maintenant de 3 ans.
D'après mes vérifications la garantie AGS est effectivement plafonnée à prés de 80 000 euros pour la totalité des sommes dues (je suis de très loin en deçà).
Le plafond 2018 est ainsi calculé;
* base = 4 x plafond sécu soit 3311 x 4 =13244 euro
* ancienneté supérieure à 3.5 ans: 6 x 13244 =79344 euro
* ancienneté 2.5 * ancienneté inférieure à 6 mois : 4 x 13244 =52976 euro.
Les 45 jours garanties se décompte en cas de travail APRES le jugement de liquidation.

Bonjour Marobar,

Votre: "Les 45 jours garanties se décompte en cas de travail APRES le jugement de liquidation." est on ne peut plus clair.

Bien cordialement à vous tous.