Licenciment pour faute grave

Bonjour ,j'aurais une question par rapport a un licenciment pour faute grave .J'ai eu un accident de la route avec le vehicule de la societe pour laquelle je travail depuis onze ans ,mais le probleme c'est que je n'ai pas le permis .Est ce que j'ai le droit au allocation chomage et mon ancienneté en cas de licenciment .Merci d'avance

Bonjour,
Tout licenciement donne droit aux allocations chômage, quelqu'en soit le motif.
En revanche je ne comprends pas ce que vous demandez à propos de votre "ancienneté".

Bonjour,
L'employeur va vous accompagner devant le tribunal pénal.
En effet, sauf s'il démontre vous avoir interdit d'utiliser le véhicule, il sera responsable pénalement pour vous avoir autoriser à disposer du véhicule sans vérifier votre capacité à la conduite.
Si tel est le cas, un licenciement serait dénué de toute cause réelle et sérieuse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Pas si évident que cela...
En effet, on ne sait rien de la situation.
rufo0711 peut avoir fait l'objet d'un récent retrait de permis. Dans ce cas, s'il ne l'a pas indiqué à l'employeur, celui-ci n'a aucune responsabilité.
C'est différent, bien entendu, si rufo0711 n'a jamais eu le permis et si l'employeur en était conscient...

Je suis malheureusement bien placé pour avoir été condamné dans des circonstances similaires.
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est irréfragable.
Quand vous entendez le procureur déclarer "le prévenu -moi- n'a mis aucun système régulier de contrôle, manquant clairement à ses devoirs et particulièrement négligeant....".
Il doit donc vérifier régulièrement la capacité à la conduite de ses salariés, s'il leur confie un véhicule de l'entreprise.
Cette vérification ne doit pas être anecdotique une fois tous les 4 ou 5 ans.
En ce qui me concerne je faisais vérifier les permis à la remise du bulletin de salaire et avais introduit cette disposition dans le règlement intérieur.
Car ce que je craignais étaient les suspensions intervenues sur le terrain privé, car l'employeur n'est pas avisé dans le cas de professionnels.

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Pour un salarié ayant un véhicule à disposition et ne passant pas tous les jours par l'entreprise, j'aimerais bien connaitre un système, autre que la confiance, pour que l'employeur soit certain que son salarié est bien en règle !
Je ne connais pas beaucoup d'employeurs qui contrôlent, chaque matin, les papiers de tous leurs salariés...
(sans compter qu'un salarié peut avoir son papier rose avec lui et faire l'objet d'une suspension s'il a omis d'aller rendre son permis).

Ce qui importe pour le juge est le moyen de contrôle utilisé par l'employeur.
Cela est aussi vrai pour le loueur de véhicule comme pour un particulier qui prête sa voiture à un ami.
Sauf que s'agissant d'un employeur, il doit vérifier à qui il confie un véhicule, de même que le salarié doit vérifier l'état du véhicule et la présence des documents.
A l'impossible nul n'est tenu, mais quand vous ne vérifiez jamais...

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A l'impossible nul n'est tenu, mais quand vous ne vérifiez jamais...

Comme nous n'avons ici aucun détail de la situation, difficile d'affirmer quoi que ce soit...

C'est bien pour cela que j'ai précisé dans quelles conditions l'employeur pouvait être appelé conjointement et surtout rendre impossible le licenciement pour faute.

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