Licenciement reinteigration?

bonjour,


j ai été licencier au mois de septembre, hors une décision de cassation du 30
juin de 2016 dont voici le texte :
Selon les termes de la circulaire du Personnel 846 prise en application du
statut des industries électriques et gazière et au nom du principe
d'impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, en
qualité de membre de la commission secondaire de discipline, toute personne
ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution. Un manquement à cette
règle est de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée (Cass.
soc.; 30 juin 2016,no 15-10.410). ce qui est mon cas, est-ce cette décision peut
s'appliquer a moi, puis-je demander ma reintegration.
merci de votre réponse

Bonjour,
La jurisprudence n'est pas une véritable source de droit, puisqu'elle peut varier sans que la loi change.
Vous pouvez tenter votre demande, mais en cas de refus serez obligé de passer par la case "tribunal" en vous référent à cette jurisprudence pour obtenir cette réintégration.
Par ailleurs j'ai lu l'arrêt indiqué, et il n'est pas question de licenciement annulé, mais d'annulation partielle d'une sanction avec renvoi vers une cour d'appel;

Bonjour,
La jurisprudence n'est pas une véritable source de droit, puisqu'elle peut varier sans que la loi change.
Vous pouvez tenter votre demande, mais en cas de refus serez obligé de passer par la case "tribunal" en vous référent à cette jurisprudence pour obtenir cette réintégration.
Par ailleurs j'ai lu l'arrêt indiqué, et il n'est pas question de licenciement annulé, mais d'annulation partielle d'une sanction avec renvoi vers une cour d'appel;