Licenciement pour inaptitude

bonjour quelle indeminitees de licenciement pour inaptitude j ai droit en poste depuis avril1995 usine de conserverie merci

Bonsoir,
quelle indemnitées de licenciement pour inaptitude j ai droit en poste depuis avril 1995 usine de conserverie merci
Votre employeur fait il application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA ? Est il fait mention de ce texte sur vos fiches de paie ?
Dans l'affirmative s'appliquera l'article 34 de cette convention collective qui stipule : "Une indemnité de licenciement distincte du préavis visé à l'article 31 est instituée pour les salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant commis aucune faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité est fonction de l'ancienneté du salarié.

Les ouvriers et employés percevront une indemnité qui ne pourra être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajouteront 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres percevront une indemnité égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

La rémunération visée au présent article s'entend de la rémunération brute.

L'ancienneté sera calculée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise."