Licenciement pour inaptitude.

bonjour je suis actuellement en procédure de licenciement pour inaptitude a mon poste de travail suite a un accident de travail.

aujourd'hui je suis surpris de recevoir ma lettre de licenciement qui indique que je suis déja licencier depuis 2 jours , je n ai bien entendu pas les documents et les attestations pour m inscrire a pole emploi, alors que cela doit se faire le lendemain du licenciement.

Ma question est de savoir si c est légal de recevoir cette lettre après la date de licenciement.

merci d avance.

merci de cette réponse, mais le recommander a été poster le lendemain de la date effective du licenciement.

sois poster le 15 avril et mentionne un licenciement au 14 avril es-ce légal.

Peu importe l'erreur si elle reste sans incidence sur la procédure.
Ce n'est pas toujours le cas, ceci dit, je fais référence à la décision JEANJEAN lorsque la notification du licenciement est postée (cause heure de ramassage du courrier) quelques minutes avant la réunion des DP pour communication.
Ceci dit la remise documentaire nécessite un délai de confection et votre employeur ne sera jamais condamné de ce fait.
Par contre si vous pensez mandater quelqu'un pour quérir ces documents, demandez l'accord à votre employeur car si vous pouvez mandater quelqu'un, seul lui peut autoriser un tiers à pénétrer dans ses locaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

C'est d'ailleurs une solution qu'on rencontre dans beaucoup de domaines, mais souvent il y a confusion entre la date de décision et la date d'opposabilité aux tiers, ou la date actant un délai..
Ainsi en matière de rupture de période d'essai, c'est bien la date de décision (preuve apportée par l'expédition ou la remise en mains propres) même si un préavis fait déborder, théoriquement, le contrat au delà de la date limite.
Exemple:
* fin de période d'essai le 30, mais avec préavis de 8 jours.
* notification expédiée le 29
* fin du travail dès le 30, mais obligations salariales jusqu'au 7 suivant, consistant à payer un préavis non exécuté.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour tous

bonjour y a t il un délais pour recevoir les indemnités ainsi que l attestation employeur, car je suis licencier depuis 15 jours maintenant et toujours rien , donc impossibilité de completer mon dossier Assedic pour l instant et me retrouve donc sans revenus.
merci de vos réponses.

Bonjour,
Voici ce que je vous écrivais il y a quelques jours:
"Ceci dit la remise documentaire nécessite un délai de confection et votre employeur ne sera jamais condamné de ce fait. "
La limite acceptable est la date habituelle de confection des bulletins de salaire, puisque tout le reste en dépend, de moins en moins d'entreprises sont équipées pour établir un bulletin unique.
dossier Assedic pour l instant et me retrouve donc sans revenus.
Cela n'empêche pas la pré-inscription, et en tout état de cause vous n'aurez pas d'indemnisation chômage avant la purge de la carence, soit 7 jours et le nombre de jours de congés payés.
Enfin ces documents sont QUERABLES, et vous devriez appeler votre employeur qui doit déjà les tenir à votre disposition dans l'entreprise, il vous appartient d'aller les chercher.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci,le problème j en suis a plusieurs appels déja , mon ex employer me dit que cella viens du service comptable qui a actuellement des soucis de personnel, et donc les documents ne sont pas prets donc y a t il un moyen de leur mettre la pression.

Bonsoir,
Le seul moyen, qu'on peut rappeler à l'employeur, est la saisine du conseil de prudhommes en formation de référé pour la remise des documents sous astreinte.
Cela demande environ 3 semaines.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour je suis auxiliaire de vie au sivom de la communauté du béthunois je suis en arret maladie depuis le 6 décembre 2012. 11 ans dans cette entrprise 7ans d'ancienneté échelon 5 je viens d'etre licenciée pour inaptitude physique mais à mon étonnement je vais recevoir mes indemnités de 2000 euros. je ne trouve sa pas très correcte pourquoi si peut depuis tant d'années. merci de me répondre

Malheureusement les indemnités de licenciement ne ssont jamais assez élevées, et dépendent:
* du statut du salarié
* de son ancienneté
* de sa convention collective.
Ces indemnités varient de 2/10 à 4 ou 5/10eme de mois par année de présence.
Pour 7 ans de présence, l'indemnité va donc s'établir entre 14/10eme et 35/10eme de mois par année de présence.
En clair entre 1.4 mois de salaire et 3.5 mois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.