LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Bonjour, rnrnLe médecin du travail m'a déclaré inapte définitivement le 22.11 dernier.rnMon employeur m'a proposé un poste à l'étranger, que j'ai refusé.rnIl m'a convoqué le 20 décembre pour l'entretien préalable au licenciement, auquel je n'ai pas pu y assister.rnMais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la lettre de licenciement par AR.rnCela fait deux mois que je suis sans revenus.rnJ'ai fais des recherches et j'ai trouvé l'article suivant :rn" l'article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa IrnL’employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.rnSi le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai d'un mois, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4)."rnrnCar cela fait plus d'un mois que je suis déclarée inapte.rnEst ce que cet article s'applique dans mon cas ?rnEst ce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement fait office de rupture de contrat ?rnL'employeur est il autorisé à prendre autant de temps entre l'entretien et le fait d'envoyer la lettre de licenciement ?rnrnJ'espère sincèrement que vous pourriez répondre à mes questions.rnrnDans l'attente de vous lirernrnMerci

Bonjour Latifa,rnrnÀ compter du 22 décembre 2012, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.rnrnVous devriez donc percevoir votre salaire de décembre (du 22 au 31) à la date normale de la paie.rnrnSi vous n'êtes pas encore licenciée, c'est peut-être parce que l'employeur recherche une autre possibilité de reclassement.rnrnPour l'instant, votre contrat n'est toujours pas rompu. L'employeur devra donc vous payer jusqu'à votre licenciement qui vous sera notifié par courrier RAR.rnrnL'employeur n'a aucun intérêt à faire durer la procédure car il vous rémunère durant ce temps.rnrnCordialement,rnDSO

Merci pour votre réponse.rnDans sa lettre de convocation, il a bien indiqué qu'il n'avait pas de solution de reclassement et qu 'il aller devoir me licencier.rnMais je n'ai toujours pas eu la lettre recommandé notifiant ce licenciement.rnY a t il un article de loi qui indique cela ? rnJ'aimerai envoyer un courrier en AR lui rappelant ceci.rnCar j'ai subi pendant des mois un harcèlement moral et j'aimerai en finir avec cette histoire.rnrnMerci

BonjourrnrnTant que vous n'aurez pas reçu la lettre de licenciement, l'employeur devra vous payer votre salaire.rnrnQuelle est la raison de l'inaptitude pronocée par le médecin du travail, elle fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?rnrnvous vaez été déclarté inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?rnrnVous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?rnrnVous avez eu une ou deux visites de reprise espacées de 15 jours à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Merci pour votre réponse et pour la citation de Chambort.rnLa raison de l'inaptitude : maladie non professionnelle. J'ai subi une maltraitance morale de la part de ma supérieur hiérarchique et du responsable du site.rnAprès deux visites (espacé de 15jrs) j'ai été déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise par le médecin du travail. rnJ'ai reçu un avis de passage de la poste le 28.12. Je suppose qu'il s'agit de la lettre de licenciement. Je vais le récupérer demain.rnJe vous tiens au courantrnrnMerci

Vous aviez signalé le harcèlement moral dont vous étiez victime de la part de votre supérieur hiérarchique à votre employeur?rnrnDes collègues pourraient témoigner par écrit de ce harcèlement moral?

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Oui j'avais signalé ce problème à mon employeur...la seule chose qui m'a répondu : Vous exagérez Mademoiselle !! rnCette réponse m'a outré.. Mais malheureusement je n'ai pas de preuve et s'agissant d'une petite structure, personne ne voudra témoigner par écrit. Une ancienne collègue qui est parti en Novembre et qui a subi aussi les mêmes préjudices pourrait (pas sure) témoigner.rnL'employeur lui a fais signer une rupture de contrat conventionnelle. Je pense qu'il s 'agit d'un licenciement déguisé..Mais ma collègue n'a pas voulu engager une procédure.

Bonjour, rnJ'ai bien reçu ma lettre de licenciement daté du 26.12 et envoyé le jour même.rnSi j'ai bien tout compris, l'employeur doit me verser le salaire du entre le 22.12 et le 26.12 inclus ?rnAi je le droit de leur demander de m'envoyer une copie du solde de tout compte avant d'aller le signer ?

BonjourrnrnL'employeur devra vopus payer les journées du 22 au 25 décembre puisque la lettre de licenciement a été postée le 26 décembre.rnrnL'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer une copie du solde de tout compte avant que vous ne le signiez.rnrnPar ailleurs n'oubliez pas que vous avez un délai de préavis m^deme si vous ne l'effectuez pas.rnrnL'employeur est en droit d'attendre la fin de ce délai de préavis pour vous remettre en main propre, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte.rnrnAvant de signer le solde de tout compte, vous écrirez:rnrn" Sous réserve du respect de mes droits."rnrnVous réclamerez le paiment de votre quatre joiurs de décembre par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui préciserez que vous êtes en droit de faire cette demande car la lettre de licenciement aurait dû être envoyée au plus tard le 21 décembre 2012.rnrnVous précisez qu'en cas de litige sur le sujet, vous laisserez le soin au Conseil de Prud'hommes de le trancher en procédure de référé.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.

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