Licenciement pour faute grave

Sujet vu 1205 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/17 à 19:43
> Droit du Travail > Licenciement


loicdaveyron, Aveyron, Posté le 17/01/2017 à 19:43
2 message(s), Inscription le 17/01/2017
Bonjour,
Mon employeur viens d'enclencher une procédure en vue de me licencier pour faute grave. Dans les faits j'ai une close dans mon contrat de travail qui stipule que je suis amener à faire des déplacements en France ou à l'étranger.
Ce que je fait régulièrement depuis les 11 dernier années. Mais ma mère étant gravement malade depuis avril dernier. Je leur ai demandé à ne plus partir à l'étranger. Ce qu'ils m'ont refusé.
 J'ai déjà été sanctionné pour refus de partir en déplacement depuis avril dernier. Un blâme en Mai et de trois jours de mise à pied en Octobre avec menace orale de licenciement. Si je ne partais pas du 21/11/16 au 22/12/16. De peur de perdre mon emploie j'ai accepté de partir.
Mais des mon retour, ils m'ont spécifié que je devrais repartir du 16/01 pour 8 semaines en Russie. Donc j'ai refusé étant donné l'état de santé de ma mère.

Voici ma question, est ce que mon employeur à le droit de me licencier malgré ma situation familiale ou non ?

Merci d'avance

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 17/01/2017 à 22:32
629 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Voici ma question, est ce que mon employeur à le droit de me licencier malgré ma situation familiale ou non ?

Votre situation familiale vous conduit à ne pas remplir vos obligations professionnelles, dès lors votre employeur possède un motif légitime de licenciement.

loicdaveyron, Aveyron, Posté le 18/01/2017 à 09:00
2 message(s), Inscription le 17/01/2017
Bonjour
Merci pour la réponse.
Une petite précision qui j'imagine ne changera rien. Dans le doute, je préfère demandé.
10 jours avant qu'ils engagent la procédure de licenciement.
J'ai fait une demande de rupture à l'amiable qui ma été refusé.
Est-ce légal ?
Merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 18/01/2017 à 09:42
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La rupture conventionnelle c'est juste une méthode inventée pour éviter les licenciements arrangés avec transaction tout aussi arrangée.
Elle suppose l'accord des 2 parties dans un climat sans controverse ni litige.
L'employeur, ou le salarié, refusant le principe d'une rupture conventionnelle est dons parfaitement
dans ses droits.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/01/2017 à 09:46
629 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
10 jours avant qu'ils engagent la procédure de licenciement. J'ai fait une demande de rupture à l'amiable qui ma été refusé. Est-ce légal ?

Le contrat de travail est un contrat régi par l'ensemble des dispositions du Droit civil et particulières du Code du Travail.
Vous ne trouvez dans ces textes aucune disposition qui oblige l'une ou l'autre partie à accepter une rupture commune du contrat de travail.
Chaque partie peut le rompre. Vous par la démission ou la prise d'acte de rupture, l'employeur par le licenciement.
Son refus de rupture concertée de votre contrat de travail est donc parfaitement légitime.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2017 à 10:35
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai fait une demande de rupture à l'amiable qui ma été refusé.
Est-ce légal ?

Bonjour,
Vous parlez d'une ancienneté de au moins 11 ans, donc en cas de rupture conventionnelle, votre employeur aurait du vous versez une certaine indemnité.
Or, il a un motif valable de licenciement pour faute grave, donc sans indemnité à payer.
Que pensez-vous qu'il va choisir ?


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