Licenciement pour arret de travail en accident de travail

Publié par

Bonsoir rn pourriez me renseigner concernant un licenciement prévu rnpersonne actuellement en arret "accident" du travail rnet toujours en indemnités de la sécutité sociale .rn 30 ans de présence dans un établissement convention loi 1901 et loi 1906.rnest ce légal et comment est calculé l' indemnité de licenciement en ce cas .rnrnmerci de votre réponse

Publié par

Bonjour,rnPas d'indemnité car pas de licenciement possible durant un arrêt de travail reconnu accident du travail.rnSauf fermeture de l'entreprise.rnLe salarié bénéficie d'une protection absolue.

Publié par

bonjourrnpourriez me renseigner concernant une rnpersonne actuellement en arret "accident" du travail rnet toujours en indemnités de la sécutité sociale . rn30 ans de présence dans un établissement convention loi 1901 et loi 1906rnpeut t'elle etre licenciée .

Publié par

Bis repetita: NonrnDurant l'arrêt de travail, pas possible d'ouvrir une procédure de licenciement.rnCode du travail L1226-7 et suivants.rnDu moins les possibilités sont fortement limitées et encadrées.