Bonjour,
J'avais pour projet un rachat de bar tabac presse.
Cependant pour que l'affaire qui m intéresse soit viable il me faudrait licencier au moins une personne pour que l'affaire soit rentable car j'aurai des remboursements assez élevés .
L agent commercial qui s occupe de la vente m assure que je peux licencier sans aucun problème et sans conséquences à condition de payer le cout du licenciement en fonction de l ancienneté .
Le vendeur quant à lui refuse de licencier avant la vente.
Ma question est la suivante: ai je le droit de licencier lors d'un rachat d'entreprise et qu'elles peuvent être les conséquences ?
Merci par avance pour vos éclairages.
Bonjour,
ai je le droit de licencier
Un employeur a toujours le droit de licencier.
Mais ce licenciement peut:
a) être annulé s'il concerne une femme enceinte ou un représentant du personnel sans accord de l'inspecteur du travail.
b) ouvrir un droit a réparation (dommages et intérêts) envers le salarié licencié sans motif.
En effet le code du travail (L1224-1) impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié la subsistance des contrats en cours.
Vous ne pourrez donc que mettre en œuvre un licenciement pour faute, ou d'une nature économique, les preuves de l'un ou des l'autre à votre charge.
C'est pourquoi il faut tenir compte d'un éventuel cout social de reprise du fond de commerce, un licenciement sans cause réelle et sérieuse coute en général à l'employeur:
* les frais d'avocat (les siens et ceux du salarié)
* les dépens
* des dommages et intérêt entre 6 et 24 mois de salaire.
Parfois plus.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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