Licenciement illégal salarié protégé

Bonjour,rnrnSalarié protégé du CHSCT qui a été placé en mise à pied conservatoire sans solde immédiate. Avec cependant poursuite du mandat pendant la mise à pied. En vue d'un licenciement pour faute grave.rnrnProcédure régulière de licenciement de salarié protégé.rnrnAutorisation administrative de licenciement donnée par l'IT du lieu du siège social.rnrnLicenciement juste avant les deux mois dès l'autorisation donnée par l'IT.rnrnProcédure de contestation administrative gracieuse auprès de l'IT, en vain !rnrnProcédure de contestation administrative hiérarchique auprès du Ministre du Travail, en vain !rnrnRequête déposée devant le conseil des prud'hommes pour contester le licenciement. Sursis à statuer en attente des procédures administratives.rnrnProcédure de contentieux devant la cour administrative --> Annulation des décisions de l'IT et du Ministre pour motif d'incompétence territoriale de l'IT.rnrnProcédure d'appel déposée par la société devant la cour administrative d'appel --> Rejet de la requête.rnrnPas de recours devant le conseil d'état. L'arrêt de la cours d'appel est devenu définitif.rnrnAvec l'arrêt, il y a confirmation du jugement de la cours administrative et donc confirmation que l'IT territorialement compétente est celle du lieu de l'agence où je travaillais.rnrnHors il n'y a jamais eu de décision donnée par l'IT du lieu de l'agence mais la demande lui avait initialement été envoyée par le responsable d'agence.rnrnL'IT du lieu de l'agence avait d'ailleurs prolongé à 2 mois le délai de décision et elle avait mené l'enquête contradictoire en recevant l'avis des deux parties.rnrnDans un mois, 5 ans se sera écoulé !rnrnEnfin mes questions:rnrnAurais-je tors de dire que le responsable de l'agence m'a licencié illégalement dans la mesure qu'il avait envoyé sa demande d'autorisation de licenciement à l'IT compétente du lieu de l'agence et que celle-ci n'a jamais fourni d'autorisation administrative de licenciement au responsable d'agence.rnrnCeci puisqu'il m'a finalement licencié sur la base de l'autorisation d'une IT territorialement incompétente. rnrnEt dire de plus qu'il m'a licencié en violation du statut protecteur du salarié protégé que j'étais.rnrnQue dois-je faire pour mon dossier devant les prud'hommes afin de passer d'une contestation de licenciement sans cause réelle et sérieuse à une contestation de licenciement illégal ?rnrnCordialement.rnrnJulien

BonjourrnrnVous n'avez pas d'avocat ou un conseiller syndical pour vous aider?rnrnSi l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, vous avez le droit à réintégration ou alors l'employeur devra vous verser les salaires correspondant depuis la date de licenciement.rnrnVous aviez demandé dans les deux mois de l'annulation votre réintégration?rnrnVous avez perçu des indemnités de chômage après votre licenciement?rnrnPour information:rnrnArrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1995, n° 90504 (Recueil Lebon page 239):rnrnL'Etat est responsable des décisions illégales rendues par ses services et peut être, à ce titre, condamner à indemnisé le salarié ou l'employeur victime de ce s décisions.rnrn"Un Tribunal Administratif a pu condamner l'Etat au versement d'indemnités réparant le préjudice qu'avait subi un salarié en raison de son éviction de la société du fait de l'autorisation administrative de licenciement rendue par l'inspection du travail et confirmée par le ministre. Cette autorisation de licencier ayant été annulée par le Tribunal Administratif en raison de son illégalité (jugement confirmé par le Conseil d'Etat), le salarié pouvait valablement prétendre à une indemnisation pour la période allant de son préavis à la décision du Tribunal Adminsitratif. Cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique".rnrnrnSanctions en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation de licenciement.rnrnDroit à réintégration:rnrnEn cas d'annulation de l'autorisation de licenciement.rnrn"L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement entraîne la nullité du licenciement (Cass. Soc. du 30/06/2004; pourvoi n° 02-41687), y compris si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection (Cass. Soc. du 21/10/2008; pourvoi n° 07-42021).rnrnEn cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé bénéficie d'un droit à réintégration dans son emploi, ou d'un emploi équivalent (Code du Travail article L 2422-1).rnrnA noter: Sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le droit à réintégration n'est pas, subordonné au caractère définitif de l'annulation de l'autorisation de licenciement (Cass. Crim. du 14/03/2006; pourvoi n° 05-81805)rnrnDemande de réintégration:rnrnAucun formalisme ne s'impose au salarié quant à sa demande de réintégration. Aussi, la demande formée au moyen de conclusions déposées au greffe du Conseil des Prud'hommes est valables, sous réserve qu'elles est été notifiées à l'employeur dans le délai de deux mois suivant la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. La demande qui n'est pas adressée en recommandé avec demande d'avis de réception n'en reste pas moins valable (Cass. Soc. du 07/07/2010; pourvoi n° 09-42385).rnrnLa demande du salarié (ou d'une organisation syndicale mandatée par un salarié) doit être présentée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du ministre du travail ou du juge administratif annulant l'autorisation de licenciement (Cass. Soc. du 17/09/2003; pourvoi n° 01-41556)rnPassé ce délai de deux mois, la demande de réintégration est irrecevable, car jugée trop tardive (Cass. Soc. du 12/07/2006, pourvoi n° 04-48007).rnrnEn cas d'absence de réintégration:rnrnSi le salarié n'a pas demandé sa réintégration, il bénéficie d'une indemnité correspondant au préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement (Cass. Soc. du 29/03/2005; pourvoi n° 03-43573)rnrnL'indemnité doit toutefois être apprécié compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir au titre d'une autre activité professionnelle (Cass. Soc. du 02/05/2001; pourvoi n° 98-46342), de ses droits à chômage (Cass. Soc. du 19/10/2005, pourvoi n° 02-46173) ou des pensions versées par la caisse de retraite (Cass. Soc. du 26/09/2007; pourvoi n° 05-42599).rnrnAGS. Cette indemnité est couverte par les assurances garantiee des salaires dans les conditions légales (Cass. Soc. du 10/10/2007; pourvoi n° 06-42371).rnrnINdemnités de rupture:rnrnLe salarié bénéficie des indemnités de rupture s'il remplit les conditions requises (sauf s'il les a perçues lors du licenciement). S'il est établi que son licenciement ne présente pas de caractère réel et sérieux, le salarié doit être indemnisé afin de réparé le préjudice subi.rnrnAttention:rnrnL'indemnité accordée au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit à indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 30/04/2002; pourvoi n° 99-44995).rnrnEn effet c'est seulement lorsque le juge administratif a estimé que les faits ne justifiaient pas le licenciement que le juge judiciaire est lié et qu'il doit accordé automatiquement au salarié une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 26/09/2007, pourvoi n° 05-42599).rnrnIndemnisation du salarié en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement:rnrn- Indemnité réparant le préjudice matériel et moral subi entre le licenciement et l'expiration de la période de deux mois suivant la notification de la décision ou du jugement annulant l'autorisation de licenciement.rnrn- indemnité de rupture (de licenciement et de préavis), sauf en cas de faute grave ou lourde.rnrn- indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité non automatique).rnrnJ'espère que vous trouverez à boire et à manger dans les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.rnrnFaites-vous aidé pour la procédure.rnrnVous aviez demandé votre réintégration dans le délai de deux mois à compté de la notification de la décision de la Cour d'appel Administrative?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnmerci pat76 de votre réponse.rnrnPour la réintégration, je ne l'ai pas sollicité car après 2 ans de procédures j'avais retrouvé un peu de confiance chez un autre employeur qui me donnait du travail en intérim et j'espérais y être embauché. Je ne suis pas embauché en CDI mais je travaille toujours pour cet employeur.rnrnJe me suis retrouvé au chômage car cela faisait 8 ans que j'étais dans cette même société.rnrnJe suis syndiqué et le syndicat paie un avocat pour suivre mon affaire mais j'ai du engager les procédures administratives moi-même et particulièrement celle à l'encontre de la décision du Ministre du Travail où l'avocat du syndicat ne s'est même pas investi.rnrnEn fait, je me demandais si du fait que l'inspectrice du travail compétente n'a pas fourni d'autorisation de licenciement à la société qui m'a licencié, mais que c'est l'inspectrice du travail incompétente qui a décidé. rnEt qu'en plus cette décision a été annulée. rnrnNe peut-on pas considérer que l'employeur m'a licencié sans autorisation administrative compétente et ainsi a violé le statut protecteur. D'autant plus que l'employeur avait initialement bien saisi l'inspectrice compétente et que c'est elle qui a transféré le dossier auprès de l'inspectrice compétente.rnrnJe sais que c'est un peu confus, mais c'est difficile à expliquer je trouve, je vous prie de m'en excuser.rnrnEn tous les cas, merci d'être à mon écoute.rnrnEn effet, s'il y a licenciement illégal à cause de la violation du statut protecteur, ce serait plus simple car il n'y a pas à statuer sur le fond de la faute qui était un refus de changement d'horaires de travail.rnrnEt de plus, l'indemnité pour préjudice subit est forfaitaire à l'initiative du juge et comprendrait les salaires de la date de la mise à pied à la date de fin du mandat.rnrnQue pensez-vous sur ce point ? Comment puis-je modifier ma requête devant le conseil des prud'hommes dans ce sens ? Aujourd'hui étant en sursis à statuer !rnrnCordialementrnrnJulien

BonjourrnrnLes débats devant le Conseil des Prud'hommes ont eu lieu?rnrnC'est contre l'Etat qu'il faut vous retourner pour percevoir des indemniés car l'erreur vient de l'inspection du travail à laquelle s'était adressé votre employeur et dont dépendait votre agence.rnrnLe licenciement a été fait dans le respect de la procédure, c'est l'inspection du travail qui a fait l'erreur.rnrnDonc, vous devez entamez une procédure contre l'Etat.rnrnBasez-vous sur cet arrêt du Conseil d'Etat et voyez avec votre avocat ce qui peut être envisagé.rnrnArrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1995, n° 90504 (Recueil Lebon page 239): rnrnL'Etat est responsable des décisions illégales rendues par ses services et peut être, à ce titre, condamner à indemniser le salarié ou l'employeur victime de ces décisions. rnrn"Un Tribunal Administratif a pu condamner l'Etat au versement d'indemnités réparant le préjudice qu'avait subi un salarié en raison de son éviction de la société du fait de l'autorisation administrative de licenciement rendue par l'inspection du travail et confirmée par le ministre. Cette autorisation de licencier ayant été annulée par le Tribunal Administratif en raison de son illégalité (jugement confirmé par le Conseil d'Etat), le salarié pouvait valablement prétendre à une indemnisation pour la période allant de son préavis à la décision du Tribunal Adminsitratif. Cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique".

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnle conseil des prud'hommes ont été saisis avant le jugement administratif et de ce fait, le conseil des prud'hommes ont jugé un sursis à statuer en attendant les jugements administratifs. Le dossier n'a pas encore été relancé mais cela devrait se faire sous peu.rnrnPour la procédure contre l'Etat, dois-je commencer par demander réparation au Ministre du Travail avant d'aller devant le juge administratif ?rnrnComment dois-je pratiquer ? Que puis-je demander ( des exemples ) ?rnrnMerci encore pour votre attention.rnrnCordialementrnrnJulien

BonjourrnrnC'esdt devant le Tribunal Administratif que vous devrez assigner l'Etat.rnrnFaites vous aider par un avocat pour cette procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour pat76,rnrnmerci pour votre réponse, puis-je vous demander auprès de quel tribunal administratif je dois déposer la demande, celui où la décision illégale a été donnée et annulée, ou celui dont dépend l'agence où je travaillais ? où j'habite également d'ailleurs !rnrnCordialementrnrnJulien

BonjourrnrnCelui qui a annulé la décision illégale.rnrnIl ne pourra pas se contredire...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnmerci encore pat76 pour vos interventions qui m'apporteront, j'en suis sûr, une orientation prometteuse.rnrnCordialementrnrnJulien