bonjour, j'ai reçu une lettre hier concernant un entretient préalable a mon licenciement, je voulais me présenter au élections dp/ce bien avant cela (il ya plus d'un an) et ces élections on lieu dans 2 mois je voulez savoir si je me présenté maintenant j'orais droit a la protection contre le licenciement?
Merci d'avance
Bonjour,
Ce que dit le code du travail :
Article L2411-7
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Puisque vous avez déjà reçu la convocation à l'entretien préalable, il faut que vous prouviez que votre employeur savait que vous alliez vous présenté pour avoir le statut de salarié protégé.
Bonjour,
Dans la situation que vous exposez il apparait peu probable qu'on puisse prendre en considération des souhaits exprimés plus d'un an avant les élections.
Sinon il suffirait d'évoquer quelque chose entre 2 élections pour être protégé à vie sans aucun mandat électif.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
De toute façon, le statut de salarié protégé n'empêche pas le licenciement, il impose juste à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspection du travail. Si le motif de licenciement est avéré, l'inspection donne son accord...
Bonjour
Quel est le motif du licenciement?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort