Licenciement en pleine grossesse

BONJOUR marque de politesse

J'ai été licencié par mon employeur en pleine grossesse durant la période où j'étais en pleine protection, dans un premier temps mon affaire a été jugée aux prud'hommes ou j'ai gagné car en plus mon employeur m'avait mis des fautes graves qu'il n'a pas pu prouver,et j'ai été indemnisée toutefois la grossesse n'a pas été retenue et j'ai fait appel, car mon avocat avait omis dans un premier temps de donner les documents cruciaux échangés que j'avais eu avec mon employeur et qui étaient très importants. J'ai attendu deux ans de passer en appel, maintenant mon audience est programmée , mon nouvel avocat me dit au moment d'échanger les conclusions complètes cette fois ci avec l'avocat de l'employeur que ce dernier ne le présente plus et qu'il n'y a plus d'avocat en face.

Ma question est que va t-il advenir de mon affaire , l'employeur peut être il jugé par défaut
mon avocat à sommer l'employeur de se faire représenter par un autre conseil ou lui même

merci pour votre aide

rehad

Bonjour,
En Cours d'appel suite à un jugement du tribunal des Prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire. Donc votre employeur peut s'en passer...

Merci de votre réponse et pour cet éclaircissement.

Bonne journée

Rehad

Bonjour,
En Cours d'appel suite à un jugement du tribunal des Prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire.
C'est fini depuis le décret MACRON.

Bonjour, merci de votre réponse, mais doit -il faire parvenir des conclusions à la partie adverse ou juste se présenter.

merci

Rehad

C'est fini depuis le décret MACRON.
Non ce n'est pas fini ! La représentation est devenue obligatoire, mais pas nécessairement par avocat. Ce peut être par un défenseur syndical...

Il est bien fini de se dispenser de représentation, que ce soit par un avocat ou un syndicaliste, surtout pour un employeur.
Je ne suis même pas sûr que les syndicats patronaux mandatent des défenseurs syndicaux.

Bonsoir,
L'article R 1461-2 du Code du Travail, modifié par le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, stipule :
"L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire."

Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Donc pour un appel sans doute formé en 2014 compte tenu d'un délai d'attente de 2 ans comme le rapporte REHAD, les nouvelles règles de représentation ne sont pas applicables.
Mais doit -il faire parvenir des conclusions à la partie adverse ou juste se présenter.
L'article R 1453-3 du Code du Travail stipule que la procédure prud'homale est orale.
En conséquence aucun écrit n'est obligatoire, même si il est préférable de formuler ses arguments dans un document écrit.

Bonjour et merci de votre réponse,

Pouvez-vous me dire ce qu'il advient si l'employeur ne se présente pas à l'audience ou ne se fait pas représenter.

Merci pour votre aide


rehad

Bonjour,

est-ce que le juge n'est pas encouragé de faire un report si il voit que la partie adverse n'est pas représentée, malgré la plaidoirie de la partie présente

merci

rehad

Bonjour ,

avant la loi Macron portant réforme de l'article R1461-2 du code du travail la représentation par un avocat était elle obligatoire?

Merci de votre réponse

rehad

avant la loi Macron portant réforme de l'article R1461-2 du code du travail la représentation par un avocat était elle obligatoire?
Avant la loi MACRON la représentation devant les Chambres Sociales des Cours d'Appel n'était pas obligatoire, ce qui normalement est le cas de votre dossier l'appel ayant été formé avant le 1er aout 2016.
Dans votre 1er message exposant votre situation et vos inquiétudes vous exposez qu'en défense il n'y a plus d'avocat. Etes vous certaine qu'il y a toujours une partie intimée dans votre procédure ? A t elle été convoquée régulièrement par le greffe de la Cour d'Appel ? Votre avocat a t il fait ces vérifications ?

BOnjour,

Merci pour vos précieux conseils


rehad