Licenciement en contrat de professionnalisation

Bonjour,
Pour résumer rapidement ma situation :
-j'ai été recruté en contrat de professionnalisation pour effectuer en BTS NRC en alternance au sein d'une entreprise.
-toujours avec cette entreprise j'ai fait une licence en alternance en contrat de professionnalisation
-cette année j'ai commencé un master en alternance mais cette fois en période de professionnalisation (avec rémunération au SMIC) toujours avec cette même entreprise. Mon contrat de travail détermine une période de professionnalisation jusqu'à la fin de mon master 2 donc soir en juillet 2012.

-l'entreprise ou je travaille est placée en liquidation judiciaire depuis la semaine dernière. j'ai rencontré le mandataire judiciaire qui m'a expliqué que il allait préparer le solde de mon compte ainsi que le paiement de l'intégralité de mes salaires jusqu'à juillet 2012 comme le prévoyait mon contrat. il m'a annoncé également qu'il était possible que des dommages pourront m'être versés sur la base de mes commissions sur les 12 derniers mois. mon patron étant injoignable depuis plus de 3 mois car a fuit le problème, le mandataire s'occupe de toute la procédure.

-je voudrais avoir des renseignements quant à ma situation. le mandataire m'a dit qu'il allait procéder à mon licenciement et qu'il allait transmettre tout au FGS pour que le paiement de mes salaires s'effectuent au plus vite c'est à dire dans 4 ou 5 semaines. il m'a dit que je pouvais retrouver une entreprise pour poursuivre ma dernière année de master (master 2 en alternance) et que le versement de mes salaires me sera bien acquit. pouvez-vous me donner des informations sur cette lourde procédure svp.

Merci d'avance
BS Dernière modification : 21/07/2011

Bonjour

Pour commencer si vous êtes en CDD, le mandataire ne peut pas vous licencier même pour raison économique.

Article L 1243-1 du Code du travail:

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Ne constituent pas un cas de force majeure:

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 avril 1986. Dalloz 1987, page 475, observation Karaquillo:

Ne constituent pas un cas de force majeures les circonstances économiques/

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 février 1996. Bull. Civ. V, n° 59:

Ne constituent pas un cas de force majeures les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1993. Bull. Civ. V, n° 240:

Ne constitue pas un cas de force majeure la liquidation judiciaire de l'entreprise, même entraînant sa disparition.


Article 1243-4 du Code du travail:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ptévue à l'article L 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. C'est indemnité est à la charge de l'employeur.

Donc, le mandataire devra vous verser par l'intermédiare du FGS tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme de votre contrat. Il devra en outre vous verser la prime de précarité de 10% sur le total brut de tous les salaires que vous auriez perçus pendant le contrat. Il en est de même pour l'indemnité de congés payés.

Si début Septembre, vous n'avez rien perçu, vous serez en droit d'assigner le mandataire et FGS devant le Conseil des Prud'hommes.

Le mandataire devra également vous remettre certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de salaire et un exemplaire du solde de tout compte.

Normaement si le mandataire vous licencie, ce qu'il ne peut pas faire au visa des jurisprudence de la Cour de Cassation que j'ai indiqués, il doit vous convoquer à un entretien préalable et doit chercher avant de vous licencier économiquement à vous reclasser dans une entreprise extérieure.

C'est la procédure obligatoire indiquée par le Code du Travail.

En cas de litige, je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci pour toutes ces informations et pour votre rapidité pat76.

En principe je dois être en "CDI" car j'avais cumulé 2 contrat de professionnalisation avec mon BTS et ma licence, de plus je suis rémunéré sur la base du SMIC. Je crois que c'est après mon master que le caractère du contrat en CDI aurait du prendre forme.
Je vais également me rapprocher de mon centre de formation pour avoir son avis quant au déroulement des différentes étapes, entre le licenciement et le paiement des mes salaires.

Je posterais la suite de la procédure pour que les personnes dans mon cas puissent avoir un exemple concret et que cela serve de ""jurisprudence"".

B.S

bonsoir sembaj
D'après ce que je comprends , formellement tu es en CDD jusqu'en juillet 2012.
Le mandataire s'engage à te payer tes salaires jusqu'à cette date, on ne peut donc pas véritablement parler d'un "licenciement" abusif en cours de CDD.
il m'apparait donc tout à fait réglo et réactif (assez rare dans cette profession à mon expérienc Et de toute façon une procédure de ta part contre lui serait assez compliquée, et ne ferait que retarder les les délais.
La questioin de la requalification en CDI est un autre sujet , à voir, nécessitant une procédure aux prud'homes, mais à mon avis, même en cas de succès, elle ne saurait t'apporter plus que ces salaires payés jusqu'en juillet 2012.
A mon avis: attendre donc les actes du mandataire qui m'apparait bien disposé avant d'entamer quelque contentieux que ce soit.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Je vous confirme que mon contrat est bien un CDD d'après ce que j'ai pu voir avec mon école. C'est une période de professionnalisation bien déterminée jusqu'à juin 2012. C'est simplement après cette période et mes examens de master 2 en juin 2012 que la nature de mon contrat doit prendre la forme d'un CDI.


BS

Bonjour,

Personnellement je pense que vous allez vous en sortir plutot bien - avec presque 1 an de salaire d'avance ..même à temps partiel ....c'est déjà pas mal !
Information légale : les CDD en alternance n'ouvrent pas droit à la prime de précarité.
Réponse légale : Si le mandataire fait bien les formalités en temps et en heure, aucun intérêt d'engager un procédure prud'homale.

j'espère que vous allez vite retrouver un autre employeur.

bon courage pour la suite

LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html
http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

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"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

Oui je pense également m'en sortir assez bien financièrement surtout dans la mesure ou j'étais simplement en alternance dans l'entreprise avec un contrat de professionnalisation. Mais c'est vrai que si jamais je ne retrouve pas d'employeur pour la rentrée en octobre, je serais obligé de payer ma formation soit 4500€. Donc, l'indemnité de mes salaires pour cette période me servira simplement à couvrir mes charges mensuelles (loyer, factures, nourriture, ...), car je suis totalement autonome et ne reçoit aucune aide de la part de ma mère.

Merci encore pour tous vos messages, qui m'ont permis de voir plus clair quant à cette procédure. Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.
Bon week end à tous.

BS

Bonjour à tous et à toutes,

Je reviens sur mon histoire de fou, concernant mon licenciement économique au mois de juillet 2011, suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise.

J'avais alors enchaîné un contrat de professionnalisation en BTS, 1 contrat de professionnalisation pour ma licence, et j'étais actuellement en période de professionnalisation en Master sur 2 ans.

Après une très longue période, le mandataire judiciaire m'a retourné mon attestation pole emploi, avec notamment le détail de mes indemnités légales, conventionnelles ou transactionnelles inhérentes à la rupture de mon contrat pour un montant de 19 435.43€ brut.
Ces indemnités représentent le montant que mon entreprise aurait du me payer, car ma période de professionnalisation devait prendre fin au mois de septembre 2012.

Hors aujourd'hui je reçois enfin tous les documents de l'AGS, et avec le mandataire judiciaire, nous découvrons que l'AGS refuse de payer mes indemnités de rupture de contrat.

Le motif est que :
""" M.X a été embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (régi par les mêmes règles que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, à compter du 14/09/2009, seule la formation était prévue du 01/10/2010 au 30/09/2012.
Cette durée de formation, non réalisée, ne rentre pas dans le champ de garantie de l'AGS. """

Ainsi à ce jour, je me suis fait payé de simplement mon salaire impayé du mois de juillet et de mes congés payés. je n'ai même pas touché d'indemnités de rupture, pas un centimes.


Je suis complètement désespéré.
Le mandataire me disait que tout était bien en place, et que je toucherais l'indemnisation de mes salaires jusqu'à la fin septembre 2012, et en réalité rien.
Je n'ai même eu aucunes indemnités pour le mois de août et septembre, j'ai du contracter des crédits pour pouvoir continuer à vivre, mais avec cette nouvelle, je suis complètement perdu.

Que dois-je faire???????

Merci de votre aide.

Bien Cordialement

Bonjour "sembaj"
Le mandataire s'est placé dans le cadre d'un CDD. jusqu'à la fin de la formation.
L'AGS conteste et se place dans le cadre d'un CDI , ce qui est également possible en contrat de professionalisation.
Il faudrait les termes exacts du contrat et d'éventuels avenants pour déterminer qui a raison.
Tu peux, si tu es sûr de toi pour le CDD, contester devant les prud'hommes le refus de l'AGS.
Sinon, dans le cadre d'un CDI, le mandataire doit refaire la procédure, en engageant un licenciement. Le problème c'est qu'il a dépassé les délais légaux pour que l' AGS prenne en compte les salaires depuis la liquidation et les indemnités de rupture ( 15 jours après le jugement de liquidation) L'AGS, selon la jurisprudence (Cass soc 9 nov.2005 n° 03.47963), n'est plus tenue de grantir ces créances.
Je ne vois pas d'autre solution qu'une procédure prud'homale pour
1)à titre principal contester la position de l'AGS
2) à titre subsidiaire faire condamner le mandataire personnellement à payer les sommes non perçues du fait de son erreur.

De toute façon, il faut , sauf si tu as retrouvé un autre emploi, t'incrire à Pole Emploi soit sur la base de l'attestation reçue, mais en transmettant le refus de l'AGS, soit sur la base d'une nouvelle attestation faite par le mandataire se plaçant dans le cadre d'un CDI.; ce aux fins d'être au moins indemnisé au chômage.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour Cornil,

Merci de ton message.
Oui je me suis inscrit directement au pôle emploi cet après midi par le biais d'internet.
Je comprends très bien ta réponse, sauf le fait de pouvoir se retourner contre le mandataire judiciaire ????
Sur quels motifs puis je l'attaquer ????

Bien Cordialement

Ben, si c'était effectivement un CDI, le mandataire aurait dù te licencier dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, disons fin juillet, pour que la garantie AGS joue.
Ne l'ayant pas fait , il t'a causé un préjudice.
Et il n'a pas d'"immunité" pour ses erreurs!
Tu peux donc l'attaquer (subsidiairement si tu as encore de l'espoir pour la reconnaissance d'un CDD) sur sa responsabilité PERSONNELLE (il est d'ailleurs sûrement assuré pour cela) pour le préjudice subi, et ce devant les prud'hommes puisqu'il s'agit d'un problème lié à la rupture d'un contrat de travail.
PS: je pense que dans ce cas , il s'y attend! De toute façon, cela ne va aller chercher très loin: salaires et congés payés y afférant jusque fin septembre (car de toute façon, si licenciement éco, tu aurais eu 2 mois de préavis) , indemnité de licenciement (1/5 mois de salaire brut par année d'ancienneté soit 2/5 mois, l'ancienneté s'appréciant à la fin du préavis) ) , auquels tu peux ajouter le préjudice subi du non-bénéfice de la CRP dont tu aurais pu bénéficier , mais si le licenciement avait eu lieu fin juillet , tu n'avais pas les 2 ans d'ancienneté pour bénéficier du plus sur les allocations chômage. *
Bon courage et bonne chance.
* s'il refait une procédure pour licenciement éco, datée maintenant d'octobre, cela change pour toi à ce niveau, mais augmente sa facture, car dans ce cas le préavis, à sa charge, s'ajoute aux salaires d'aout et septembre ! m(m'étonnerait qu'il accepte... )

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Merci beaucoup Cornil pour tes informations.

Bien Cordialement

Après analyse avec mon établissement scolaire, mon contrat était bien une période de professionnalisation en CDI, et non en CDD comme l'a estimé le mandataire judiciaire.

Quels sont mes moyens de recours contre le mandataire judiciaire pour l'erreur qu'il a fait sur l'ensemble de la procédure ?


Bien Cordialement

Bon, sembaj.
Il me semble d'avoir déjà tout dit à ce sujet.
Si tu abandonnes la piste du CDD et donc un recours contre la décision des AGS, tu peux engager un recours aux prud'hommes contre le mandataire judiciaire seul, à titre principal, à la fois à titre personnel et comme représentant de l'entreprise en liquidation (des fois qu'il resterait des fonds) , sur les chefs que je t'ai cités!
Formellement il faudra convoquer les AGS aussi, mais ton action ne sera plus dirigée contre elles. Peut-être d'ailleurs (on peut réver) qu'elles feront des conclusions pour souligner la responsabilté du mandataire dans ce retard à te licencier, qui du coup les exonère de leur garantie.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour a tous,

Je vais me faire virer pour licenciement economique alors que je suis en contrat pro. Cela fait 1 an et demi que j y suis je passe mes exam en Mai 2013 et sans entreprise je ne peux passer mon examen .

Mon etablissement me dit qu on ne peut faire den ovueau contrat a 5 mois avant l examen et mon employeur me "licenciera" uniquement fait décembre ?

Que faire , ont il le droit ? comment etre indemnisé et surtout comment faire pour passer mon exam ? je veux pas perdre cete année passé a bosser dur !


Merci d avance

Bonjour,
je suis en bts en contrat pro et mon contrat je finis dans 1 semaine et j'aimerais savoir si j'ai droit au 10% de fin de contrat.
Merci d'avnce

Bonjour sarah

Désolé pour vous mais la réponse est non voir pour preuve de la réponse l'article L 1243-10 du Code du Travail ainsi que les articles L 6325-5 et L 1242-3 de ce même code.

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Chamfort

bonjour je viens de me faire licencier pour licenciement economique le 1er septembre 2014 ,a ce jour je n ai toujours pas recu de lettre de demissions de leur part ,mais la boite a ete saisie.je nai donc pas ete payé du mois dernier car leur compte a etait saisi.j etais en contrat de professionalisation jusqu en decembre.Quels sont mes indemnites , si quelqu un peut repondre a ma question merci d avance

Bonjour orhan

Vous aviez des délégués du personnel dans la société? Vous avez pris contact avec l'inspection du travail pour expliquez la situation? Il y avait une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours auprès du Tribunal de Commerce où est inscrit la société qui vous employait?

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Chamfort

Bonjour,
mon fils était en contrat de professionnalisation jusqu'au mois de janvier 2O15.Il n'a pas finit sa formation arrêt verbal avec le centre de Formation (aucune traçabilité/fin contrat).
Son patron lui propose alors de travailler jusqu'au mois d'avril 2015 (Directeur de centre de formation est au courant) celui-ci le paye pas pour cause de liquidation (passage de l'huissier) de l'entreprise (toujours pas fiche de paies).
Mon fils a t-il le droit de bénéficier des AGS???