Licenciement économique et indemnités supplémentaires

Bonjour,

Voilà ma situation: je reviens tout juste de congé parental, et on me propose un licenciement économique. J'aimerais déjà savoir si comme lorsque'on revient de congé maternité, on est protégé pendant 4 semaines après un congé parental. D'autres part est il possible de négocier de indemnités supplémentaires dans le cadre d'un licenciement eco ou faut il passer par une rupture conventionnelle?
Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,
Pendant ces 4 semaines la protection n'est que relative, puisque la possibilité de licenciement reste ouverte pour la faute grave ou le caractère économique.
Il est possible de négocier tout ce qu'on veut, les indemnités établies par les textes en vigueur (code du travail, convention collective, voire contrat de travail) constituant des minimas.
Enfin il n'est pas possible de substituer une rupture conventionnelle pour éluder le licenciement d'ordre économique, ce n'est pas dans l'intérêt du salarié.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse, Ainsi donc selon vous je pourrais négocier des indemnités supplémentaires même si le motif de licenciement est économique? C'est une bonne nouvelle, car leur méthode est tout à fait discutable, compte tenu du fait que je suis la plus ancienne et que je viens d'avoir un enfant. Je ne peux évidement pas les forcer à me garder en revanche si légalement je peux négocier des indemnités en plus je ne vais pas me gêner.

Bonjour,
Le principe est qu'on peut toujours demander ce qu'on veut, mais que l'employeur n'est pas toujours dans l'obligation d'accéder aux demandes.
La nature économique du licenciement doit être justifiée par l'employeur.
L'ancienneté n'est pas en soit un critère de quoi que ce soit.
Le licenciement économique est préférable, pour le salarié, à la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons :
* on peut contester la réalité de la situation économique (conjoncturelle ou structurelle) et exposer la controverse devant le tribunal (conseil des prudhommes)
* on peut contester le choix et l'ordre des licenciements, l'absence de tentative sérieuse de reclassement avec ou sans formation..
* on peut mettre en évidence une erreur de procédure
* l'employeur doit obligatoirement présenter un CSP qu'il est conseillé au salarié d'accepter, celui-ci lui garantit un traitement spécifique par Pole emploi et une meilleure indemnisation.
* A l'inverse il est difficile de contester la rupture conventionnelle devant les tribunaux, il existe peu de jurisprudence et la charge des preuves est supportée par le demandeur ici le salarié.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Très bien je vous remercie de votre réponse très claire. Je pourrais effectivement contester l'ordre de licenciement devant les prud'hommes, c'est pourquoi je voudrais m'en servir pour négocier. Je ne tiens pas a faire une rupture conventionnelle, je voulais juste savoir si la négociation n'était possible que dans ce cadre là, mais effectivement la CSP est une option bien plus intéressante. Merci encore.

Alors attention au boni que pourrait octroyer l'employeur moyennant un renoncement à contestation ultérieure.
Précédent le licenciement, un tel accord ne sera pas considéré comme une transaction et les sommes versées imposables en totalité.
Si la transaction est prévue (date) après la notification du licenciement, elle aura valeur de jugement et il sera difficile de faire valoir un quelconque droit devant les tribunaux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Oui oui ça je sais. Mais mon but n'est pas d'entrer en conflit, simplement d'avoir un point d'appuis pour négocier. Pour ce faire j'ai besoin d'être sur de ce que j'avance, d'ou mes questions. Mais vos remarques sont très pertinentes, et je vais bien réfléchir avant de revenir vers eux.