Licenciement economique et aucune indemnités

Bonjour,j'ai travaillé 4 ans et 3 mois dans une entreprise de securité et je suis licencié economique depuis le 31/03/2015 (mon employeur a perdu le contrat et n'a plus aucun salarié , il a gardé sa boite ouverte car lui il continue à bosser ), il ne m'a payé aucune indemnités de licenciement , preavis non effectué ni payé et aucune indemnités de congés payes (il m'en restait plus de 80 cp non pris depuis plusieurs annees), le solde de tout compte correspond uniquement à mon dernier salaire qui à ce jour n'ai toujours pas payé , ca bloque au niveau de pole emploi il me demande sans cesse des documents , est ce qu'un référé au prud'hommes me permetterait de récupérer ces sommes ainsi que les documents à jour pour pole emploi et le tout sous astreinte journalière ? merci

Bonjour,

L'employeur a "perdu" l'exemplaire du contrat qu'il détenait, admettons. Vous qu'avez-vous fait du vôtre ?

Si vous l'avez, adressez-lui une photocopie par courrier RAR, mettez-le en demeure de procéder à un licenciement dans le respect de la procédure et en listant tout ce que vous notez dans votre question.

Conciliation, jugement ou référé ne se font pas à la légère.

Vu qu'il semble avoir une certaine expérience pour vous promener (4 ans et 3 mois ce n'est pas rien et il n'est pas difficile de créer des incidents de procédure), vous auriez tout intérêt à le faire avec un avocat ou un conseiller syndical. Faute de quoi, Pôle Emploi restera encore pendant longtemps pour vous une "forteresse imprenable".

Cordialement

non je voulais dire mon ancien employeur a perdu son contrat d'engagement avec son client et donc c'est pour cela que j'ai été licencié , en faite mon solde de tout compte correspond a mon dernier salaire , bye bye le indemnités preavis et cp , je vais contacter un conseiller syndical pour régulariser tout ca aux prud'hommes ! merci pour les renseignements
cordialement

Hé bien il va y avoir du boulot.
En effet votre convention collective prévoit le transfert intégral des salariés hors services centraux (comptabilité...) au nouveau titulaire do contrat commercial.
Dans ces conditions il parait normal que votre futur ex-employeur de vous doive rien, votre contrat étant censé être transféré au nouvel employeur dans les mêmes conditions, sauf peut-être les arriérés de congés payés qui n'ont pas d'existence légale a priori et donc perdus.
C'est pourquoi la procédure de licenciement économique évoquée n'a pas lieu d'être.
En cas d'instance prudhommale, n'oubliez pas d'attraire le nouveau titulaire du contrat commercial pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisqu'il aurait dû reprendre votre emploi salarié.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Aucune entreprise n'a repris le contrat commercial quant au cp accumulés l'inspection du travail m'a indiqué qu'ils doivent etre payés (nous etions que 2 salariés , l'employeur est en faute , il devait prendre les dispositions afin que l'on puisse prendre ces congés,ce qu'il n'a pas fait!), et lors de la procedure de licenciement nous n'avons pas fais d'entretien et donc pas de presentation du CSP,(alors qu'il nous a remis la lettre de licenciement disant que l'entretien avais eu lieu , ce qui est faux ) , l'attestation de pole emploi est fausse aussi , aucune indemnites ni preavis ..Ce licenciement c'est une catastrophe , rien n'a été respecté !
Amicalement

Si votre employeur a perdu son contrat d'engagement, il y a bien quelqu'un qui a repris le job.
Dans le cas contraire il s'agit de mettre en place un licenciement de nature économique et c'est tout.
L'inspecteur du travail, ou du moins le contrôleur qui vous a reçu est bien gentil pour ce qui est des congés, mais il vous faudra prouver les avoir demandés et reçu un refus, ce qui en permet le report.
Je pense que tout cela va se solder par un dépôt de bilan, une pris en charge des salaires par les AGS et la perte en grande partie de vos congés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.