Bonjour,
Sarl deux associés: un associé minoritaire (gérant statuaire) avec 20% des parts, salarié de la société avec un cdi et un associé majoritaire (80% des parts) non salarié. Suite à une dissoulution et une radiation de la société, qui peut signer les papiers ( attestation assedic, solde de tout compte, certificat de travail,...etc) du licenciement économique du salarié gérant?
Si possible la procédure à suivre pour une telle situation.
Cdlmnt,
E.T
Bonjour,
Il faudrait savoir si un mandataire a été désigné pour la dissolution et qui a procédé au licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Merci de votre réponse. En effet, c'est le gérant qui a été désigné comme mandataire liquidateur. Maintenant la question qui demeure qui peut licencier le gérant liquidateur (Ilne reste que l'associé majoritaire non salarié, est-ce ce dernier peut signer les documents de licenciement? parce que à priori le gérant minoritaire salarié ne peut pas s'auto-licencier.
Cdlmnt,
E.T
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés