Bjr,
je suis en procedure de licenciement economique, j'ai accepté le CSP et mon dernier jour de travail est le 25 janvier 2016. Ma société dépose un dossier de demande de sauvegarde le 18 janvier. Si la sauvegarde est prononcée dans les prochains jours, mon employeur peut-il ne pas me payer mon solde de tt compte sous pretexte qu'il a déposer ce dossier au tribunal ? (sachant qu'à la rupture de mon contrat, l'entreprise n'était pas encore déclarée en sauvegarde). Si mon dernier salaire est impayé, que dois je faire ? (ce que je crains puisque la trésorerie de la société est au plus bas).
cdlt,
Bonjour,
L'AGS a été justement pour cela, prendre en charge les salaires quand il n'y a plus de sous dans la caisse.
Vous devrez vous rapprocher du mandataire en vue de vérifier qu'il va bien porter votre créance sur le bordereau des sommes dues au personnel, bordereau qui sera transmis aux AGS.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés