Licenciement durant la période de crise sanitaire

Bonjour,

Licencié pour inaptitude professionnelle, après entretien préalable, pendant la crise sanitaire, mon employeur veut me verser mes indemnités (licenciement, conges payés, etc.) en plusieurs fois, echelonné sur 5 mois (jusqu'en sepembre. En a-t'il le droit ? Que prévoit le Code du Travail à ce sujet ? doit il me verser la totalité de ces sommes à la rupture de mon contrat de travail puisque pas de préavis ?

Avec mes remerciements. Dernière modification : 09/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


doit il me verser la totalité de ces sommes à la rupture de mon contrat de travail puisque pas de préavis ?


Il doit fournir au dernier jour de travail:

* bulletin de paie

* cetificat de travail

* attestation Pole emploi

* solde de tout compte

On admet un petit délai de confection car la plupart des employeurs ne sont pas aptes à établir un bulletin de paie individuel, délai donc jusqu'à l'émission de la paie en temps normal.

QUe l'employeur veuille étaler la dette en plusieurs paiements doit recevoir votre accord.

Bonjour

Merci pour votre réponse , je refuse cette proposition de versement en plusieurs fois , est ce de mon plein droit ? si il fait de le rétention de ces indemnités quels risques juridiques ? quel est mon recours ?

Avec tout mes remerciements ,cordialement.

MP

quel est mon recours ?


Conseil des prudhommes en formation de référé avec:

* demande des documents et des fonds sous astreinte

* demande que le CPH se réserve la liquidation de l'"astreinte.