Licenciement/delegation de pouvoir

bonjour, je suis directeur d'une unité commerciale employant 90 personnes. J'ai signé à mon entrée dans la société il y a 7 mois une délégation de pouvoir. Aujourd'hui, je me rend compte que les moyens que j'ai à ma disposition pour respecter mes délégations ne sont pas suffisantes et m'exposent à des sanctions pénales si je ne les corriges pas. Je viens de proposer une rupture conventionnelle à ma direction qui n'a pas voulu, elle m'a dit que si je veux partir, je n'ai qu'à démissionner.
J'ai entendue parler qu'un salarie ayant délégation peut demander son licenciement pour la mise de moyen insuffisante à disposition pour la réalisation de ses délégations. EST CE VRAI ?

Bonjour,

Je pense que vous faites référence à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Sachez qu'elle est risquée car elle vous expose, si le juge n'abonde pas dans votre sens, à une requalification en démission.

De quels éléments disposez vous pour caractériser une délégation de pouvoir imparfaite ?

Je n'ai pas les moyens d'assurer l'hygiène et la fraicheur des produits que je vends car le magasin est très vétuste et a d'énorme carence sanitaire du à cette vétuste. J'ai pris des photos de mes problèmes et j'ai des analyses que je fais faire régulièrement qui montre que même avec la mise en œuvre des procédures, il n'y a pas d'am2lioration. J'ai déjà eu un avertissement des services de l'état et je ne veux pas me retrouver au tribunal. Je n'ai pas forcement les moyens que mon personnel soit totalement en sécurité.
Le but n'est pas d'aller au procès, le but est de les faire réagir vers une rupture conventionnelle.

Pour éluder sa responsabilité pénale il suffit de budgéter les investissements/travaux à exécuter d'urgence.
Si l'entreprise effectue les travaux, il n'y a rien à dire.
Si elle refuse ceux(ci, votre responsabilité est entièrement dégagée.
Il ne faut jamais négliger les implications et les suites de la responsabilité pénale.
Je traîne une affaire depuis 9 ans et le maire de Lille depuis 30 ans.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.