quand une entreprise est en liquidation et passe en cession il y a des licencier et des personnes reprise.pour les personnes reprise est-il possible de refuser de plus quand se n'est pas le meme poste de travail que risque t'il,il passe en licenciement ou alors obliger de demissionner ou rupture de contrat
bonjour canou.
Le principe est que lors de la cession d'une entreprise, c'est le même contrat de travail qui se poursuit (Article L122-12 ancien, code du travail), aux mêmes conditions.
Semble, tout employeur peut toujours t'imposer de nouvelles tâches qui correspondent à la même qualification professionnelle.
Tout dépend donc de ces nouvelles fonctions : soient elles correspondent à la même qualification professionnelle, auquel cas le salarié est tenu de les accepter, soit cela correspond à une autre qualification professionnelle et le salarié peut les refuser.
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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