Licenciement après inaptitude

Bonjour.
j'ai eu ma lettre de licenciement le 22octobre ,mais l'employeur a retenu le caractere abusif de mon refus et vas certainement me payer que le minimum.
L'inspection du travail m'avais dit que des qu'il y a changement d'un élément essentiel de mon contrat de travail il devait y avoir doublement.
Merci de vos témoignages
d'autre part je suis en arrêt maladie depuis mai 2012,je touchais directement les ij par la secu et depuisaout il y a subrogation!!!.
ma question est,que depuis ce jour,je ne vois pas de trace de reversement des ij sur mes fiches de payes.
qui pourrait m'en dire plus.
merci de vos réponses

Bonjour bm69

L'employeur n'a pas à retenir le caractère abusif de votre refus.

Les délégués du personnel ont été consultés pour la proposition de reclassement?

C'est un licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail et l'employeur ne pourra pas faire autrement que de vous verser les indemnités qui doivent vous revenir et vous payer les deux mois de préavis et les congés payés afférents aux préavis.

Vous avez consulté votre convention collective concernant le montant de l'indemnité de licenciement suite à une inaptitude pour accident du travail?

Il y a subrogation de l'employeur pour le versement de votre salaire.

Vous avez vérifié si les indemnités journalières versées par la CPAM et les indemnités complémentaires versées par une caisse de prévoyance ne sont pas dans leur addition, supérieurs au salaire que vous verse votre employeur depuis le mois d'août?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour et merci de votre réponse PAT 76.
C'est bien marqué sur ma lettre de licenciement l'employeur retient le caractere abusif de mon refus.Comment êts vous certaines du contraire ?
Les délégués du personnel ont bien été contactés.
dans ma convention(nulle) n°3050 je n'ai rien trouvé sur le licenciement pour inaptitude.
je n'ai pas vérifié le dernier paragraphe,
merci encore et bonne soirée

Bonjour bm69

Vous êtes dans la catégorie collaborateurs ou encadrement?

Vous avez plus de deux ans d'ancienneté dans la société?

Votre refus du poste de reclassement qui vous a été proposé l'est pour quel motif (modification de votre contrat de travail par une baisse de votre rémunération, ou changement de vos horaires)?

Qu'avait indiqué le médecin du travail en ce qui concerne votre inaptitude à votre poste?

Le médecin du travail a été consulté au sujet du nouveau poste qui vous était proposé?

- Refus par le salarié du reclassement proposé: -

" Le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute. (Cass. Soc. du 23/09/2009; pourvoi n° 08-42629)."

" Le refus du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'une refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

Dans l'hypothèse d'un refus de reclassement portant sur un poste approprié, pour allouer au salarié l'indemnité spécifique, les juges du fonds doivent expliquer en quoi le refus n'est pas abusif.

Le refus abusif ne peut avoir pour effet que de le priver des indemnités spécifiques de l'article L 122-32-6 (L 1226-14 nouveau) mais non de l'indemnité légale de licenciement. ( Cass. Soc. du 7 mai 1996; pourvoi n° 92-42572)."

" Lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut être abusif. (Cass. Soc. du 15 juillet 1998; pourvoi n° 95-45362 et 09/04/2002; pourvoi n° 99-44718)."

" En cas de refus du poste de reclassement emportant modification du contrat de travail du salarié inapte, il appartient à l'employeur de reprendre ses recherches et d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de recklassement n'implique pas à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation. En outre, un salarié, antérieurement à plein temps, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à certains postes à temps partiel, est en droit de refuser un poste de reclassement à temps partiel. (Cass. Soc. du 30/11/2010; pourvoi n° 09-66687)."

" Le refus d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique donc pas, à lui seul, que ledit employeur a satisfait à son obligation de reclassement. (Cass. Soc. du 29/11/2006; pourvoi n° 05-43470).

" Dans tous les cas, le salarié inapte est en droit de refuser un poste de reclassement emportant modification du contrat de travail. ( Cass. Soc. du 12/07/2006; pourvoi n° 05-42152

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Chamfort

bonsoir pat 76.
je faisais partis de l'encadrement(agent de maitrise ) mais pas cadre.
j'avais 34 ans d'ancienneté.
mon refus de poste est pour une modif pour moi du contrat de travail.
agent de maitrise sur le terrain gerant plusieurs équipes , je devenais adjoint technico commerciale.
le medecin du travail avait indiqué:inapte total et définitif au poste d'agent de maitrise..mais avait indiqué:apte à un poste administratif permettant l'alternance de position assis debout.
voila pour moi et encore merci

Bonjour

Il y a ou pas modification de votre contrat de travail initial et principalement de votre rémunération?

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Chamfort

bonsoir.
il n'y aurais pas eu modif de salaire.
j'avais eu un rendez vous à l'inspection du travail,et m'avais signalé:
qu'il ne pouvais pas y avoir de refus abusif car il y avait eu changement d'un élément essentiel de mon contrat de travail.

Bonjour.
je voudrais rajouter que j'ai été licencié 2e 20/10 et qu'aujourd'hui 9 /11
je n'ai toujours pas touché mon solde de tout compte.
est ce normal? .
Merci de vos réponses

Bonjour bm69

Vous aviez un délai de préavis à effectuer en principe, c'est pour cela que l'employeur attent la fin de ce délai pour vous remettre le solde de tout compte, le cetificat de travail et l'attestation pôle eemploi.

L'employeur vous a payé le mois d'octobre

je pense que vous pourrez engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, si l'indemnité de licenciement n'a pas été doublée et si les deux mois de préavis ne vous sont pas payés.

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Chamfort

Bonsoir pat 76.
je n'ai eu que les 3/4 de mon salaire donc arrêté au 20 octobre
Comment être sur de gagner aux prud'hommes ?
Merci de vos réponses

Bonjour bm

Prenez contact avec un syndicat qui vous aidera dans la procédure contre votre employeur, devant le Conseil des Prud'hommes.

L'employeur à modifier votre contrat de travail pour le reclassement que vous étiez en droit de refuser.

Il évoque un refus abusif qui ne l'est pas pour ne pas vous payer l'indemnité de licen,ciement à laquelle vous pouvez prétendre suite à l'accident du travail et les deux mois de préavis.

Prenez contact au plus tôt avec un syndicat.

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Chamfort

Bonjour.
indemnitées reçues,mais comment faire pour controler si cela est juste ?( j'ai déjà un doute sur le nombre de congés payés)
Merci de vos réponses