La lettre de licenciement peut elle etre remise pendant l'entretien préalable?
Bonjour,
La lettre de licenciement ne peut pas vous être remise lors de l'entretien préalable.( défaut de procédure )
Cette lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L122-14.( licenciement pour faute )
7 jours pour licenciement pour motif éco.
15 jours pour un cadre pour un licenciement pour motif éco.
Restant à votre disposition,
jeanyves
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés