Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Bonjour,

Mon problème est un peu complexe mais j’espère trouver quelques réponses ici.

Je suis en CDI à mi-temps dans un entreprise depuis le 10 août 2015 avec dans mon contrat 1 mois d’essai (qui n’a pas été renouvelé). Le 16 Septembre j’ai eu un Accident de travail avec 2 jours de hospitalisation et des séquelles.
Reprise du travail le 18 Décembre, mais mon employeur n’a pas fait effectuer ma visite médicale de reprise qui est je pense obligatoire.

Ce jour reçu par lettre recommandée mon licenciement pour raison «essai n’est pas concluant» avec 15 jours de préavis.

Je pense que mon licenciement est abusif, aucune visite à l’embauche ni après reprise suite accident du travail et en plus il me demande de restituer la voiture de fonction pendant mon préavis, toujours sans visite médicale de reprise, sinon il va déposer plainte pour vol.

Est-ce que quelqu'un peut me répondre rapidement surtout sur le licenciement abusif et la voiture ? et me dire comment faire ?

Merci,

Cordialement.

Bonjour,
Il faut reprendre l'exposé de votre situation.
Vous évoquez une période d'essai de 1 mois, donc purgée à la date de l'accident (10 aout à comparer avec 16 septembre).
Vous évoquez un licenciement en cours de période d'essai, ce qui n'existe pas. Il y a soit rupture de période d'essai quelque soit la partie qui en prend l'initiative, soit licenciement avec respect de la procédure, convocation préalable...
Vous évoquez une voiture de fonction. C'est un élément du salaire, qui doit figurer au contrat de travail et au bulletin de salaire en tant qu'avantage en nature.
Si tel est le cas, vous devrez restituer le véhicule au dernier jour de votre préavis.
L'absence de visite de reprise n'a pas d'influence sur la rupture de la période d'essai, pas plus que sur l'éventuel licenciement.

Bonsoir,
L'absence de visite de reprise n'a pas d'influence sur la rupture de la période d'essai, pas plus que sur l'éventuel licenciement.
Effectivement l'absence de visite de reprise n'a pas d'incidence sur la période d'essai qui est échue comme indiquée : Vous évoquez une période d'essai de 1 mois, donc purgée à la date de l'accident (10 aout à comparer avec 16 septembre).
Vous évoquez un licenciement en cours de période d'essai, ce qui n'existe pas. Il y a soit rupture de période d'essai quelque soit la partie qui en prend l'initiative, soit licenciement avec respect de la procédure, convocation préalable...
Par contre si le contrat n'a pas été rompu régulièrement en cours de période d'essai, l'absence de visite médicale de reprise suite à l'accident du travail du 16/09 induit une violation de l'article 1226-9 du Code du travail, donc un licenciement nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail.
En effet, seule la visite médicale devant le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et permet d'engager une procédure de licenciement.

Voila, c'est pourquoi il me parait préférable, après avoir exposé les contradictions, de demander une nouvelle narration avec des dénominations précises.
Il est rare voire rarissime d'attribuer une voiture de fonction à un salarié à mi-temps avec un mois de période d'essai.

Bonjour, Merci pour votre réponse, mon période d’essai était effectivement 1 mois sur mon contrat de travail et sur le convention collective il est stipulé « Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié. » Je ne reçu aucun demande de renouvellement.
Pour la Voiture c’est bien un voiture a usage uniquement professionnel aucun mention sur mon contrat ni sur mes fiche de paie mais sur un autre document.
Pour la reprise de travail suite accident mon employeur a bien mon papier de reprise pour le 18 décembre, lettre de Licenciement envoyé le 29 Décembre et reçu le 30, donc les 8 jours sont dépassé.
Donc je suis certain que mon licenciement est abusive mais je ne comprends pas pour la voiture que il me demande de ramener vu que je ne pas aux mon visite de reprise je ne pas le droit de le conduire ?
Merci encore pour votre aide

Bonne année 2016 à tous !
Ma période d’essai était effectivement 1 mois sur mon contrat de travail et sur le convention collective il est stipulé « Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié. » Je ne reçu aucun demande de renouvellement.
Votre période d'essai n'ayant pas été renouvelée, elle a pris fin le 10/09.
A la suite de votre accident de circulation le 16/09 avec le véhicule de l'entreprise, il n'y a aucun doute quant au fait qu'il s'agit d'un accident du travail.
En l'absence de visite médicale devant le médecin du travail le 18/12 votre contrat de travail est resté suspendu même en l'absence d'arrêt de travail.
Votre employeur ne pouvait le 31/12 vous envoyer une lettre de rupture de votre période d'essai, d'une part parce qu'elle n'a été renouvelée et d'autre part parce qu'en l'absence de visite médicale de reprise votre contrat de travail est resté suspendu pour accident du travail, période pendant laquelle la rupture du contrat de travail est totalement prohibée.
Je vous confirme que votre licenciement est nul, car prononcé en violation de l'article L 1226-9 du code du travail. En raison de cette nullité votre employeur a l'obligation de vous indemniser en vous versant à minima 6 mois de salaire brut. C'est un bon début d'année !

Merci Askatasun et Bonne Année à vous et tous,
Il me reste juste à savoir si je peux en ce moment conduire la voiture de fonction ? Moi je pense que non vu que mon contrat est toujours suspendu vu l’absence de visite médicale de reprise.
Mon employeur me menace par téléphone tout la journée en ce moment et va déposer plainte pour vol
Merci,
Cordialement.

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une voiture de fonction, mais de service, et l'employeur peut donc en disposer comme il l'entend.
En refusant sa restitution, vous vous rendez effectivement coupable d'un détournement.

Bonjour je ne refuse pas de restituer la voiture mais je refuse de la conduire pour la ramener à mes frais vu que je ne pas le droit de la conduire parce que mon contrat est toujours en rupture et que l’assurance est valable que pour les déplacements professionnel.
Bien sûr si mon employeur vient le chercher chez moi il y a aucun problème.
Cordialement.

Je ne refuse pas de restituer la voiture mais je refuse de la conduire pour la ramener à mes frais vu que je ne pas le droit de la conduire parce que mon contrat est toujours en rupture et que l’assurance est valable que pour les déplacements professionnel.
Vous faites bien de ne pas vouloir conduire ce véhicule car si vous vous en tenez à la position de votre employeur, qui a mis fin à la période d'essai qu'il n'a pas prorogée et vous a de surcroît licencié alors que votre contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, légalement vous ne faites plus parti des effectifs de l'entreprise puisqu'il ne saurait y avoir la moindre période de préavis suite à la rupture dans ces conditions de la relation de travail.

Et effectivement vous n'avez pas à utiliser son matériel.

Donc lundi 4/01 à la 1ère heure et par tout moyen qui laisse une trace (mail, sms ou fax) prenez contact avec l'un des responsables de l'entreprise pour qu'elle récupère son véhicule lui précisant que comme vous n'en faites plus parti il est de hors de question de conduire cette voiture.
Et si l'employeur n'organise rien, dépôt en début d'AM des papiers et des clefs à la gendarmerie ou au poste de police de votre domicile.
Vous abandonnez tout sur place en indiquant le lieu exact de stationnement de cette voiture et la raison, votre licenciement.

Merci Beaucoup Askatasun pour votre aide, vu que j’étais la seule employé de l’entreprise (sauf mon employeur) Lundi je vais lui envoyer un mail en expliquent pour la voiture, il est à l’étranger donc je laisse directement les papiers et les clés du véhicule a la gendarmerie.
Bien sûr il y a beaucoup d’autres problèmes avec mon employeur par exemple le salaire des 16 premiers jours de Septembre paye fin Novembre, Heures supplémentaires qui ne sont pas paye ainsi que mes frais professionnel.
Donc Lundi direction Inspection du Travail, Avocat et Prudhommes
Merci Encore,
Cordialement.

Bonjour,
Il s'agit là d'une petite mesquinerie qui vous sera un jour ou l'autre reprochée. Il n'y a aucune raison pour ne pas restituer un véhicule de service que vous avez pris illégalement selon un employeur un peu pugnace.
Pour le reste la gendarmerie n'est pas un lieu de séquestre et l'inspecteur du travail un juge des conflits.
Pour l'avocat c'est une bonne idée.
Par ailleurs en temps partiel il n'y a pas d'heures supplémentaires.