Bonjour,
Mon entreprise a déposé le bilan et a été cédé à un repreneur.
Sur 79 employés 48 personnes ont été conservés.
31 personnes ont été licenciées pour motif économique dont 5 salariés protégés.Un mandataire judiciaire a été désigné pour s'occuper des créances salariales.
Etant un de salarié protégé, mon employeur a du demandé l'autorisation à l'inspecteur de travail qui a refusé mon licenciement.
J'ai donc demandé ma réintégration au sein de ma nouvelle société.
Mon nouvel employeur a demandé un recours gracieux après de l'inspecteur du travail et un recours hiérarchique auprès du ministre en même temps.
Ma question est la suivante.
Le délai concernant la réponse du ministre était d'environ 4 mois.Au bout de ce délai de 4 mois le ministre a refusé puis 1 mois aprés , il est revenu sur sa décision, il a donc validé mon licenciement.
J'aurais souhaité savoir qui va me payer mes indemnités de licenciement, de prèavis. Est ce le mandataire ou mon Ex employeur car je n'ai encore rien recu,juste la notification de licenciement, par le mandataire il y a deux jours. Pas d'attestation Pole emploi ,solde de tout compte ni de certificat de travail.
(Je voulais juste signaler au lecteur que lors de ma réintégration nous sommes restés dans un bureau avec 2 collègues, salariés protégés eux aussi pendant une période de 115 jours ouvrables du 07/11/2016 au 26/04/2017).
Merci pour vos réponse rapide
Bienvenu,
J'aurais souhaité savoir qui va me payer mes indemnités de licenciement, de préavis. Est ce le mandataire ou mon Ex employeur car je n'ai encore rien recu,juste la notification de licenciement, par le mandataire il y a deux jours. Pas d'attestation Pole emploi ,solde de tout compte ni de certificat de travail.
Concernant votre ex-employeur vous indiquez Mon entreprise a déposé le bilan et a été cédé à un repreneur.
Sur 79 employés 48 personnes ont été conservés.
31 personnes ont été licenciées pour motif économique dont 5 salariés protégés.Un mandataire judiciaire a été désigné pour s'occuper des créances salariales. Je comprends que votre employeur a été mis en liquidation judiciaire, qu'un repreneur a repris une partie des actifs et de l'activité, donc certains contrats de travail de vos collègues concourant à l'activité reprise.
Vous concernant, vous indiquez que c'est le mandataire judiciaire qui a procédé à votre licenciement il y a deux jours. Il va vous régler les sommes dues dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.
Bonjour,
Pour le réglement des mes indemnités de licenciement, certaines personnes me disent que c'est à mon employeur repreneur chez qui j'ai demandé ma réintégration et qui m'a gardé dans un bureau sans travail de me régler toutes ces indemnités. J'ai essayé de regarder sur différents sites mais pas de réponse.
D'avance Merci
Bonjour,
Je rejoins l'avis déjà donné.
Que le repreneur ait cru utile de vous loger quelques mois est un réflexe de précaution, car on ne sait jamais comment l'affaire peut tourner.
Ce n'est pas pour autant qu'il vous a inscrit dans ses registres de personnel, ni qu'il va être redevable d'un courrier de licenciement qu'il n'a pas écrit.
Il sera toujours temps de lui réclamer ces indemnités et salaires si le mandataire social refuse de les assumer.
Je rejoins l'avis déjà donné.
Que le repreneur ait cru utile de vous loger quelques mois est un réflexe de précaution, car on ne sait jamais comment l'affaire peut tourner.
Ce n'est pas pour autant qu'il vous a inscrit dans ses registres de personnel, ni qu'il va être redevable d'un courrier de licenciement qu'il n'a pas écrit.
Effectivement, en l'absence d'autorisation de licenciement le repreneur vous a laissé accéder aux locaux de l'entreprise, dont il n'avait pas besoin.
Vous y avez végété pendant plusieurs mois puisque le repreneur n'était pas votre employeur, il n'avait pas d'obligation à votre égard et surtout pas celle de vous fournir un poste.
La société mise en liquidation reste et demeure votre employeur, elle est représentée par le liquidateur judiciaire qui dès l'autorisation de licenciement a procédé à la rupture de la relation de travail puisque vous exposez qu'il vous a envoyé votre lettre de licenciement il y a 2 jours.
Le repreneur n'a aucune obligation d'aucune sorte envers vous puisque rien ne vous lie à lui.
C'est donc le liquidateur judiciaire qui va vous remettre les documents obligatoires de rupture et les sommes qui vous sont dues dans ce cadre.
Il sera toujours temps de lui réclamer ces indemnités et salaires si le mandataire social refuse de les assumer.C'est peine perdue puisqu'il n'y a pas de contrat de travail. Dans ce cas c'est procédure prud'homale avec appel en garantie de l'AGS.