Indémnités de rupture 1/120 ou 1/5 assistante maternelle

Bonjour, rnJ'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2010 qui garde mon fils chez elle. Je vais rompre le contrat car mon fils va rentrer à l'école.rnDans le contrat (qui est un contrat établi par le conseil général), il est stipulé dans le paragraphe : INDEMNITE DE RUPTURErnSauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moinsrnun an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 des salaires netsrnperçus pendant la durée du contrat.rnToutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale également applicable auxrnassistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l’assistant(e) maternel(le) a unernancienneté supérieure à un an, il (elle) bénéficie d’une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de Salaire Brut parrnannée de présence, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.rnLe salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plusrnavantageuse pour le salarié :rn1 - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;rn2 - soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel,rnversée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à duernproportion.rnL’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.rnMa question est que dois je lui verser : le 1/120 le seul calcul possible depuis le 31 Mai 2012 ou le 1/5?rnElle me réclame le 1/5 au prétexte que le contrat a été signé avant 2012 et que s'est stipulé. rnMerci pour vos réponses.

Bonjour,rnLe problème ici, c'est que l'indemnité de licenciement est prévue au contrat. Or, un contrat peut prévoir des clauses plus favorables que le droit (ici la convention collective).rnDonc votre assistante maternelle a raison de demander l'application du contrat.