Bonjour mon mari a été licenciement à la date du 22 février 2019 pour inaptitude physique. Dans le courrier il est bien pressés NOUS TENONS À VOTRE DISPOSITION tout les documents relatifs à votre licenciement ainsi que l’es paiement qui vous don dut. Nous nous somme présentée sur son lieux de travail, mais le patron n avais rien et veux attendre le 10 mars pour le solder le dut. Est t’il en droit d attendre cet date alors qu’il a bien pressiser NOUS TENONS À VOTRE DISPOSITION. Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Théoriquement l'ensemble de la documentation doit être tenu à disposition le dernier jour de travail effectif.
Au passage ces documents sont qualifiés de "quérables" c'est à dire qu'il faut toujours aller les chercher sur le lieu de travail, ils sont donc toujours tenus à disposition.
Mais comme en pratique c'est impossible, on admet un délai de réalisation par exemple jusqu'au jour habituel de la paie.
Vous ne pouvez donc que:
*saisir la formation en référé du conseil des prudhommes, à condition de démontrer un préjudice. mais le temps de convocation les documents seront en votre possession.
* attendre la remise puis saisir sur le fond le conseil des prudhommes.
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