j'ai mis fin au contrat qui me liait avec mon assistante maternelle fin decembre, la raison en était le déménagement (je divorce), je lui ai payé ses indemnités.
Je viens d'apprendre qu'elle entretenait une relation avec mon ex mari, et ce antérieurement à la rupture de contrat.
Puis je demander la rupture de contrat pour faute grave avec rétroactivité, et demander ainsi le remboursement des indemnités?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Non malheureusement
vous pouvez seulement vous faire rembourser votre part auprès de votre ex époux
pour tout savoir sur les contrats de service à la personne
http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm
pour tout savoir sur le divorce
http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm
merci pour votre réponse rapide, ca ne va pas dans mon sens mais au moins je suis fixée.
cordialement
être contrainte de payer des indemnités à la maitresse de son mari peut être une injure dans la procédure de divorce
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