Entretient préalable à licenciement enceinte

Bonjour,

Je suis actuellement en enceinte et en congé pathologique depuis le 06/12.

J'ai reçu un courrier le 26/12 (j'étais en arrêt maladie jusqu'au 06/12 inclus) de mon employeur me convoquant à un entretient préalable à licenciement pour motif disciplinaire le 07/01.

Je me suis rendue à ce dernier, mon employeur m'a expliqué les faits reprochés.
Cependant quand je lui est demandé qu'elles étaient les conditions de sa décision et dans quelles délais car étant en "protection absolue" durant le congés maternité comment allons nous faire ? Celui-ci n'a pas pu me répondre.

Merci pour votre aide et reponse.
Cordialement. Dernière modification : 09/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La "protection absolue" n'est valable que pendant le congé de maternité. Avant le congé maternité et dix semaines après le congé maternité la protection est "relative", c'est à dire que l'employeur peut vous licencier uniquement en cas de faute grave ou de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maternité (licenciement économique, ...)

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Cordialement
AlainD67

Bonjour,


Celui-ci n'a pas pu me répondre.


Traduire par "il n'a pas voulu" car en réalité votre employeur est poarfaitement informé, puisqu'il a attendu la fin du congé maternité pour débuter la procédure sur des faits bien antérieursà ce congé.

Par contre il est intéressant de connaitre les dates retenues pour la ou les fautes graves, l'employeur ne disposant pas de l'éternité pour initier une procédure.

Je suis actuellement en congés pathologique, (avant accouchement) ce congés entre t-il dans le congés maternité ?

Le congé maternité débute 6 semaines avant la date d'accouchement prévue et et continue 10 semaines après l'accouchement

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Cordialement
AlainD67