Entretien préalable au licenciement pendant arrêt maladie.

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 15/06/2015 et je ne peux donc pas me déplacer pour cet entretien (le rdv est prévu à 10 h de route de mon domicile au siège social de l'entreprise).

Pouvez vous me dire ce que je risque si je ne me rends pas à cet entretient et par qui me faire représenter ?

Aussi pouvez vous me dire pour quel motif peuvent-ils me licencier en sachant que je suis en arrêt maladie.

Je précise que je ne souhaite en aucun cas être licencié de cette Entreprise et j'espère que mon absence, lors de cet entretien, n'auras pas de conséquences en ma défaveur.

Merci à vous de vos réponses.
Bonne journée.

L'article L1132 du Code du travail énoncé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Toutefois, le licenciement redevient possible lorsque la durée ou la répétition des absences entraîné des perturbations au sein de l'entreprise qui rendent le remplacement définitif du salarié concerné. Cela suppose donc l'embauche d'un nouveau salarié sous CDI.

Apres je ne connais pas le motif de votre arrêt maladie.

bonjour, tout d'abord merci de votre réponse, je suis en arrêt maladie pour poussée de maladie de chron considérée a 100% en ALD a la sécurité sociale.

Bonsoir,
Pour examiner la régularité de la convocation à l'entretien, il convient de vérifier la plage des autorisations de sorties de l'arrêt de travail
Si la convocation est située sur une plage autorisée, y compris les temps de trajet, la convocation est régulière.
Il convient d'examiner aussi le lieu d'excercice de l'activité, car une convocation à 10 h de route, même s'il s'agit du siège social, peut constituer une entrave aux droits de la défense pour ce qui est du choix de l'assistance.
Enfin il est parfaitement possible de licencier un salarié en arrêt maladie, que ce soit pour un motif personnel, donc une sanction, ou pour pallier définitivement à son absence.

Bonsoir, merci pour votre réponse, j'exerce mon activité prés de mon domicile mais le siège social es situé dans une autre région donc 10H de route. Je ne peux donc mis rendre avec mes soucis de santé cela me semble impossible, aucun salarié voudra me représenter avec autant de route.

C'est ce que vous devez indiquer à l'employeur, c'est à lui de se déplacer s'il veut valider la procédure, ou mandater le responsable local.
Au passage vous n'avez pas répondu sur votre disponibilité en matière d'heures de sorties autorisées.

aucun salarié voudra me représenter avec autant de route.

Bonjour,
Le problème ne se pose, de toute façon, pas !
En effet, vous n'avez pas la possibilité de vous faire représenter à cet entretien.
Soit vous y allez, seule ou assistée, soit vous n'y allez pas. Mais vous ne pouvez pas envoyer quelqu'un à votre place...

bonsoir,
je fais appel a vos services au sujet d'une INAPTITUDE avec suspension suite a un arret de travail (accident) dont les dates sont du 04/10/2013 au 17/11/2015.Ma 1ere visite par le medecin du travail eu lieu le 23/11/2015 et la seconde prévue le 10/12/2015.Mais a ce jour je suis en arret maladie en vue d'une hospitalisation en date du 04/01/2016.Cette dernière entrainera une prolongation pour rééducation d'une période de 1 voir 2 mois.

1) dois-je faire ma 2ieme visite sachant que je serai toujours INAPTE pour ma 1ere pathologie,
alors que je suis en arret maladie.

2)ai-je le droit d'etre en arret maladie sachant que je suis INAPTE et qu'il y a suspension de contrat

cordialement

Bonjour,
Votre exposé manque malheureusement de clarté.
On ignore s'il s'agit d'un accident du travail ou pas.
En outre la consolidation semble avoir été prononcée. Compte tenu de la durée de l'arrêt, vous étiez censé provoquer une visite de pré-reprise entre 2 et 3 semaines AVANT la reprise du travail.
De sorte que lors de cette reprise la situation soit claire pour tout le monde relativement à votre (in)aptitude.
Mais a ce jour je suis en arrêt maladie en vue d'une hospitalisation en date du 04/01/2016.
Mes connaissances médicales sont insuffisantes pour me permettre de réfléchir sur cet arrêt "préparatoire".
Vous ne pouvez pas effectuer une visite médicale de reprise en arrêt de travail.
)ai-je le droit d'etre en arret maladie
Question incompréhensible. Les malades doivent être en arrêt et les autres non.