etzesertyzsxvd Dernière modification : 21/11/2010
Bonsoir Nicole,
Oui, l'employeur devra vous verser l'indemnité compensatrice prévue correspondant à l'équivalent du préavis si l'inaptitude définitive repose sur un accident ou une maladie professionnelle. (Peu importe si l'inaptitude découle du harcèlement moral.)
Cordialement,
DSO
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