Documents de fin de contrat

Publié par

bonjour
j ai ete licencie pour fautes graves (non fondees)en etant en arret de travai depuis environ 10 semaines .
cet arret de travail fait suite a un harcelement moral repetitif de mon employeur et qui:a une reprise s est transforme en harcelement physique.
une action devant le tribunal des prud hommes est en cours pour ces faits ainsi qu un rappel de primes consequent.
sur la lettre de licenciement du 23 fevrier 2015 il est precise" nous tenons a votre disposition les documents...nous vous demandons de prendre rdv..."
vu l agressivite de ce dirigeant je ne tiens pas a le rencontrer.
donc le 4 mars 2015 je lui ai adresse un courrier en rar demandant que ces documents me soient envoyes par retour du courrier.
depuis pas de nouvelles..
me retrouvant dans un situation precaire je ne peux engager de frais juridiques supplementaires.
comment faire ?
puis je donner pouvoir a mon fils (age de 33 ans) pour aller recuperer ces documents ?
l inspecteur du travail peut il intervenir ?
je vous remercie des solutions que vous pourriez me proposer
Francis Heugue

Publié par

Bonjour,
Cet employeur s'appuie sur ce qui n'est qu'une légende obsolète, à savoir la "quérabilité" des documents et de ce fait les tient à votre disposition et refuse de les adresser.
Il n'est pas tenu d'accepter un porteur de mandat, car vous n'avez pas le pouvoir de délivrer une autorisation d'accès aux locaux au profit d'un tiers.
Mais il existe une jurisprudence abondante condamnant, en référé souvent, les employeurs faisant de la rétention documentaire.
Voir ici une étude sur le sujet:
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm#.VRZvZWB0xkg
Attention lire pourvoi n° 03-47067 du 23/03/2005 et non 03-47036

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.