Bonjour j'avais posté un précedent messages expliquant ma situation mais je n'arrive pas à remettre la main dessus.
Bref sur ces 4 documents à remettre au salarié après (dans mon cas) une rupture de période d'essai , avec une fin de contrat de travail forcement,
Attestation employeur
Solde de tout compte
salaire
Certificat de travail
lesquels sont quérables et lequels peuvent être envoyé ? et peuvent ils être tous envoyés sur la demande de l'employé ? quand à ma paye ne devrait elle pas être viré normalement sur mon compte comme d'habitude ??? merci infiniment
Ceci dit tous ces documents sont quérables, une demande d'expédition n'a rien d'impératif, c'est au bon gré de l'employeur;
Lorsque l'employeur n'a pu mettre à disposition les documents dans un délai réaliste (à l'appréciation) la doctrine est de considérer qu'il doit les expédier, sur demande du salarié, sauf à faire de la rétention illicite de la documentation.
Cela arrive souvent lorsque le salarié refuse de signer le solde de tout compte, et que l'employeur, à son tour, refuse la remise du bulletin de salaire, du chèque,...
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