bonjour je recherche le num de l'article du code du travail qui stipule que l employeur doit envoyer les document de solde de tout compte document pole emploie attestation de travail le même jour que le courrier recommander de licenciement j ai était licencier le 14 mars et a se jour je n ai toujours pas ses documents
Bjr,
Vous risquez de chercher des centaines d'années car l'employeur ne doit pas envoyer ces documents:
Ils sont quérables.
Ils doivent donc être tenus A VOTRE DISPOSITION SUR LE LIEU DE TRAVAIL.
Il faut donc aller les chercher.
Sauf si vous pouvez prouver que l'employeur n'a pas tenu ces documents à votre disposition au soir du dernier jour de travail.
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