Delai pour certificat de travail

j'ai recu ma lettre de licenciement pour faute grave il y a deja 7 jours par lettre recommandé,or je n'ai toujours pas reçu depuis mon certificat de travail,ainsi que mon attestation assedic,combien de temps encore doit je attendre avant de les recevoir?

Bonsoir,

L’entreprise doit vous les remettre immédiatement après la rupture du contrat de travail. Dans votre cas, il n’y a pas de préavis donc les documents auraient dû être disponibles le jour où vous avez été notifié du licenciement.

Par ailleurs, ce sont des documents quérables. L’employeur n’a aucune obligation de vous les envoyer. Vous devez aller les chercher et il doit vous les remettre immédiatement, car ils devraient être à votre disposition depuis 7 jours.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Oui enfin on admet un délai de confection pour les documents, car il est impossible de les tenir à disposition le dernier jour de travail après la dernière minute effective.
L'usage est qu'un délai jusqu'au jour habituel de remise du bulletin de salaire est considéré comme normal.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Ce n'est pas exactement l'avis de la Haute Cour. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (Cassation sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 03–46055). La délivrance tardive d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice (Cassation sociale du 5 juillet 2011, pourvoi n° 10–30465), même si le retard est de courte durée (en l’espèce 8 jours, Cassation sociale du 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-18850). Ce préjudice découle de l'impossibilité de s'inscrire à pôle-emploi, de retrouver du travail.

Nous pensons que vous avez répondu sur le bulletin de salaire et non sur le certificat de travail comme évoqué dans la question, d'où cette confusion.

Bien cordialement,

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Sachant que Pole emploi n'exige pas le certificat de travail pour l'inscription, pas plus que l'attestation éponyme pour la pré-inscription.
Ensuite vous indiquez des décisions de la haute cour.
Encore faudrait-il les lire.
Pourvoi 03-46055 du 11/01/2006 extrait:
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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard abusif dans la délivrance du certificat de travail alors, selon ce moyen, que la non-remise à un salarié d'un certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Le X... ne justifiait pas du préjudice résultant du retard dans la remise du certificat de travail a légalement justifié sa décision ;
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Pas de justification de préjudice, pas de préjudice.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.