Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

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Bonjour

Vous devez vous déplacer au siège de l'entreprise pour récupérer les documents que votre employeur doit obligatoirement vous remettre.

Il n'a aucune obligation de vous les envoyer par courrier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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bonjour,

jetais en cdd d'un an dans le secteur priver mon contrat c'est fini le 13 septembre 2014 .

Mon employeur ne ma toujours pas donner mes papiers "solde de tout compte attestation...
j'ai appeler lundi il me fond tourner en rond en me disant que il ne sont pas pret .

je ne trouve pas sa normal que faire ? appeler le siégé ?

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Bonsoir,
Même si la règle indique le dernier jour de travail, l'usage est de laisser quelques jours pour la fabrication matérielle des documents et l'élaboration de la paie.
Vous avez fini le 13, c'est à dire samedi, vous réclamez dès le lundi et le mardi vous partez en guerre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Bonjour,
La réponse de moisse est correcte pour ce qui est des documents.
En revanche, pour le solde de tout compte, la jurisprudence reconnait que celui-ci (solde de tout compte et dernier salaire) peut être délivré à la période normale de la paie dans l'entreprise (généralement fin de mois).

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je vous remercie de vos témoignage .
Ils mont donner tous mes papiers jeudi .

merci