Bonsoir,
Je souhaiterais y voir plus clair concernant le délai de prescription en cas de sanction.
Un employeur peut il sanctionner un employé pour des faits (vol) datant de 2013 alors qu'il en a eu connaissance que le 1er Juillet 2014 ?
Merci d'avance de vos réponses
Bonjour,
L'employeur a 2 mois pour sanctionner après qu'il ait eu connaissance des faits.
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