Décision cassation réintégration

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/17 à 23:15
> Droit du Travail > Licenciement


Bye, Val-d'Oise, Posté le 19/08/2017 à 23:15
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
bonjour,

j ai été licencier au mois de septembre, hors une décision de cassation du 30
juin de 2016 dont voici le texte :
Selon les termes de la circulaire du Personnel 846 prise en application du
statut des industries électriques et gazière et au nom du principe
d'impartialité, ne doit prendre part ni aux débats, ni aux délibérations, en
qualité de membre de la commission secondaire de discipline, toute personne
ayant assisté l'intéressé au cours de sa comparution. Un manquement à cette
règle est de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée (Cass.
soc.; 30 juin 2016,no 15-10.410). ce qui est mon cas, est-ce cette décision peut
s'appliquer a moi, puis-je demander ma reintegration.
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 21/08/2017 à 00:55
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bye,
il ne sert à rien de pose plusieurs fois la même question à laquelle il vous a été répondu.
vous avez posé exactement la même question le 26 juin 2017 à laquelle vous avez eu une réponse.
comme vous appartenez aux IEG ou il existe des organismes paritaires ou siègent des représentants syndicaux, vous devriez vous adresser à un syndicat qui peut vous faire assister par un avocat qui connait bien le droit du travail et spécialement le statut du personne des IEG.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]