Bonjour,
Mon père, qui était très âgé et handicapé, vient de décéder. Il utilisait les services d'une aide à domicile (que je gérais)qui était payée par virement CESU. Celle-ci me réclame maintenant le paiement de 2 mois de préavis et d'une indemnité de licenciement. Je suis d'accord sur le principe,mais en contrepartie, je veux qu'elle vienne faire ses heures de travail, ce qu'elle refuse. Suis-je en droit de lui faire travailler ses heures de préavis ? Que dit la jurisprudence ? (un inspecteur du travail m'a dit verbalement que la procédure de licenciement pour décès est la même que la procédure classique sauf qu'il n'y a pas de convocation à l'entretien préalable, et cette aide à domicile me soutient que je dois payer ses 2 mois de préavis sans qu'elle travaille).
En outre, elle me réclame son mois complet alors qu'elle est payée à l'heure par CESU et surtout qu'elle n'a presque pas travaillée car mon père était hospitalisée durant cette période (bien sûr, j'ai payé immédiatement les heures réellement effectuées).
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
L'article 13 de la convention collective du particulier employeur dispose qu'en cas de décès de l'employeur le contrat est rompu ipso facto et que sont dues au salariés les indemnités suivantes :
* dernier salaire
* indemnité de licenciement
* indemnité de préavis
* indemnité de congés payés.
Votre salariée a donc raison sur le plan des principes, rien ne l'oblige à travailler durant ce préavis, sachant que le contrat de ne poursuit pas dès le décès de l'employeur.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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