Bonjour,
voila mon entreprise va proceder a des licenciements economiques le fait est que nous avons recu par mail le rapport de CE indiquant les criteres qui seront retenus mais cela a ete fait il y a maintenant plus de 2 mois ... resultat je ne devais pas etre concerne mais une collegue s est precipite pour tomber enceinte et je suis maintenant concerne.
ma question est la suivante etait ils en droit de faire parvenir les criteres a tous le monde alors que la procedure a ce jour n est toujours pas enclanchee ?
merci beaucoup
Bonjour,
Je ne reviens pas sur votre formulation "resultat je ne devais pas etre concerne mais une collegue s est precipite pour tomber enceinte et je suis maintenant concerne"...
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail fait partie des deux seules situations, avec la faute grave, permettant à l'employeur de licencier une femme enceinte suivant l'art. L1225-4 du Code Du Travail
Par ailleurs, les compte-rendus des réunions du CE doivent être publiés...
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Cordialement.
P.M.
merci de votre reponse
je vous ai parru peut etre desagreable mais je ne vois pas pourquoi en tant qu homme celibataire sans enfants je devrai etre au chomage et risquer de perdre ma maison pour laisser place a qqn qui est entree dans la societe en forcant un cdi et qui pourrai faire enfants sur enfants ... nous ne sommes vraiment pas a armes egales .... et je trouve ca revoltant
ceci dit j en ai fini avec mon coup de gueule et encore desole d avoir froisse les ames sensibles
Puisque vous-même tenez à revenir sur la formulation, je dirais que l'on peut présenter les choses d'une manière différente et par ailleurs n'ayant que votre jugement pour estimer de la situation, je me garderais bien d'aller plus loin tout en ne le faisant pas particulièrement comme une âme sensible mais avec un peu de délicatesse...
Comme cela ne semble pas vous convenir, je ne répondrai plus sur ce sujet d'autant plus qu'un tel forum n'est pas là, à mon sens, pour accueillir les coups de gueule mais pour argumenter juridiquement...
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Cordialement.
P.M.
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