Courrier de convocation pour entretien préalable.

Bonjour

Sur le courrier qui m'a été adressé, l'employeur mentionne : "si vous n'adhérez pas au contrat de sécurisation professionnelle, votre licenciement pour motif économique vous sera notifié ..." est-ce que ces termes sont d'usage ou alors l'employeur se met-il en défaut du fait qu'il explicite avant entretien son choix de licencier ?

Merci pour vos retours.

Bonjour,
L'employeur se met il en défaut du fait qu'il explicite avant entretien son choix de licencier ?
Assurément puisque l'article L 1232-2 du Code du travail stipule : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation".
Votre employeur ne pouvait aller plus loin que vous convoquer en invoquant l'éventualité d'une mesure de licenciement économique ou votre adhésion au CSP.
J'ignore si le motif économique nécessitant de licencier vous a été exposé, mais si ce n'est pas le cas, pour cette raison et bien d'autres, je vous conseille d'adhérer au CSP sans attendre et d'engager une procédure contentieuse devant le CPH pour contester la rupture de votre contrat de travail.

Le licenciement pour motif économique m'a été notifié par recommandé avec AR après l'entretien préalable qui a eu lieu.J'ai reçu mon solde de tout compte et toutes les pièces administrative, mais je ne signerais pas ce solde de tout compte
Je peux donc d'ores et déjà lancer une saisine CPH car l'employeur avait donc bel et bien décidé de rompre mon contrat avant l'entretien et que sa décision s'est manifestée sur le courrier de convocation ? c'est un vice de procédure . Je n'ai pas adhéré au CSP car ceci me supprimait mon préavis. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

Je peux donc d'ores et déjà lancer une saisine CPH car l'employeur avait donc bel et bien décidé de rompre mon contrat avant l'entretien et que sa décision s'est manifestée sur le courrier de convocation ? c'est un vice de procédure
Exactement, mais vous l'avez compris cela vicie la procédure de licenciement et non le motif économique du licenciement. Vous n'obtiendrez jamais plus qu'un mois de dédommagement comme le prévoit l'article L 1235-2 du Code du travail.
Je n'ai pas adhéré au CSP car ceci me supprimait mon préavis.
Si vous contestez devant le CPH l'irrégularité de la procédure comme le défaut de motif valable de votre licenciement économique et avez gain de cause vous mesurerez que vous avez eu tort de ne pas adhérez au CSP.
En effet, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis et les CP afférents (règle du 1/10) sont dus au salarié.

J'ai été assisté d'un conseiller du salarié lors de l'entretien c'est lui qui m'a convaincu de ne pas adhérer au CSP pour motif de retenu du préavis versé à pôle emploi.

Quant au motif de rupture pour motif économique je peux mettre en avant qu'ils ne m'ont jamais alerté sur leurs soucis financiers ....
Je pense que le gain d'un mois de dédommagement n'est pas négligeable par les temps qui courent.