Convocation à entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Bonjour à tous,rnrnJ'ai eue 2 visites de reprise auprès de la médecine du travail après un accident de travail, à la 1ère visite le médecin m'a déclaré inapte 15 jours après j'ai eue une seconde visite de reprise (2/05/2014) et celle-ci m'a de nouveau déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise.rnA ce jour, mon employeur m'a envoyé un courrier par AR pour une convocation à entretien préalable au licenciement en m'expliquant les énonciations s'opposant à mon reclassement .rnJe ne comprends pas trop cette démarche, car pour moi l'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement et si à l'issue de ce délai, aucun poste n'a été trouvé ou si le salarié l'a refusé, l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie ( article L.1226-4 du Code du Travail).rnMerci de vos réponses.rnCordialement

Bonjour,rnVous avez presque raison.rnLe délai d'un mois n'interdit pas à l'employeur d'être plus rapide car c'est un délai maximum avant la reprise du versement de la rémunération, et non un délai d'attente obligatoire avant de lancer la procédure de licenciement.rnSelon la situation que vous avez exposé, l'employeur respecte la procédure.rnSous réserve d'avoir réellement cherché un reclassement. On pose souvent la question comment reclasser un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise.rnMa foi en cherchant ailleurs dans le cadre d'un même groupe, en envisageant une formation permettant de déboucher sur un poste différent, voire un travail à domicile...

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

mais suis je obligé de me présenter à cette convocation?

Bonsoir,rnCela fait 40 ans que je conseille aux salariés de TOUJOURS se présenter à un tel entretien BIEN accompagné.rnEn effet l'employeur doit énoncer devant un témoin qualifié les motifs qui conduisent à la rupture, et écouter les propos du salarié qui pourrait par exemple contester l'étude d'un reclassement, l'absence de toute recherche, offre de formation...rnL'employeur sera tenu par les arguments avancés et enfermés dans ses motifs qui devra confirmer par écrit.

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je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre!rnje vous souhaite une bonne soirée.

en quoi consiste cette convocation et quelle sera la procédure ensuite? Les obligations de mon employeur au niveau administratif? Dois je m'attendre à nouveau à un délai d'attente?rnMerci

Bonjour,rnIl s'agit d'une convocation à l'entretien préalable à une mesure de licenciement envisagée.rnCet entretien doit obligatoirement être organisé par l'employeur, mais le salarié n'est effectivement pas obligé d'y assister.rnAprès l'entretien l'employeur notifie sa décision (ici un licenciement pour inaptitude), ce licenciement prenant effet à la date de présentation de la lettre recommandée.

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Bonjour,rnle certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi me seront-ils remis le jour de cette convocation? Et au niveau indemnités à quoi dois je m'attendre? Je serais libéré de mon employeur à quel moment? Je vous remercie d'avance

Non,rnL'employeur est dans l'obligation d'attendre le délai de réflexion avant de notifier le licenciement.rnLes documents seront disponibles dès la notification, l'employeur signalant en général cette disponibilité.rnComme vous n'êtes pas en mesure d'exécuter le préavis, vous serez libérée le jour de l'envoi de la lettre, qui date la décision.rnJe vous laisse le soin de calculer vos indemnités, fonction de votre rémunération, convention collective, ancienneté, cause de l'inaptitude (suite accident du travail).

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Bonsoir,rnrnPuis je demander le remboursement de mes frais de déplacement suite à cet entretien? Et si je suis en prolongation d'accident du travail dois-je m'y rendre?rnMerci.

Bonjour,rnIl n'est pas normal que vous soyez en prolongation d'arrêt pour accident du travail.rnVous avez passé 2 visites avec une reprise du travail, cet arrêt ne peut donc être que de complaisance, au demeurant inutile.rnNormalement le médecin du travail en signant le dernier avis d'inaptitude doit vous remettre un dossier à adresser à la CPAM en vue de percevoir une allocation d'attente pendant les fameux 30 jours avant la reprise de salaire en cas de procédure inachevée.rnJe ne vois pas comment l'employeur va notifier le licenciement à un salarié en arrêt de travail suite accident, la règlementation ne le lui permet pas.rnDonc vous pouvez attendre un bon moment.

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Bonjour,rnOui le médecin du travail m'a effectivement remis en main propre le formulaire de demande d'indemnités pour incapacité temporaire mais comme je suis en litige avec mon employeur, il n'a toujours pas envoyé le volet qu'il doit remplir à la cpam.rnC'est pourquoi mon médecin traitant m'a prolongé jusqu'à la veille de l'entretien.rnrnMerci....

Bonjour,rnrnComment calculer mon solde de tout compte en sachant que je n'ai travaillé qu'1 mois et demi avant de me retrouver en accident de travail?rnMerci d'avance pour vos réponses...rnCordialement