Bonjour,
Je voulais savoir quel est la procédure pour saisir le conseil des prud'homme pour contester une rupture conventionnel, et s'il y avais des risques pour moi si jamais je perds le procès. merci
Vous pouvez contester pour vice du consentement
pour tout savoir sur les prud'hommes
http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm
en cas de perte vous risquez de rembourser les frais à votre ex employeur au titre de l'article 700 du CPC
Bonjour,
La rupture conventionnelle étant une procédure amiable qui suppose donc l'accord des parties pour être conclue, il va être difficile (mais pas impossible) de la contester. Il va falloir produire des arguments convaincants pour prouver que l'on vous a forcé la main.
D'autant que vous aviez 15 jours pour vous rétracter durant la procédure...
Disons que c’était avec une SSII, je me suis retrouvé en intercontrat, et l'employeur m'a clairement fais comprendre qu'il m’assignerais à des taches qui n’était pas les miennes, et que cela ne marcherai que pendant un temps.
Pour quelle raison voulez vous contester la rupture conventionnelle ?
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