Bonjour,
ds le cadre d'un projet de licenciement d'un delegué syndical
celui a ete reçu pour un entretien prealable
le CE est convoqué ( ordre du jour OK ) mais aucune information ou dossier n'a ete transmis aux membres du CE
Or si je comprends bien l'article L2323-4 du Code du Travail , des informations doivent etre transmises par l'employeur quel que soit le cas de figure .
Merci de m'eclairer sur le sujet .
Merci d'avance
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