Comment Obtenir le licenciement

Bonjour, je travaille de nuit comme ash dans un ehpad depuis 5 ans. Mon employeur veut me faire travailler de jour pour des raisons de réorganisation .Je ne peut pas travailler de jour j ai réglé ma vie personnelle d après mon travail et aussi je vais perdre en salaire alors est ce normal d avoir cette perte de salaire et suis je obliger d accepter ? Puis je refuser et obtenir le licenciement mais lequel? (Conventionnelle, amiable ...) merci pour votre aide..

Bonjour,
Si la modifications des horaires de travail est une prérogative de l'employeur, ce n'est plus le cas lorsque la modification porte sur un changement horaire nuit vers jour ou inversement. Pour ce changement là, il est obligatoire que le salarié donne son accord.
S'il refuse, et si la motivation du changement est une raison économique, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement économique.

Mon employeur m explique que je n ai pas le choix qu il a tout les droits et de plus es t il vrai qu il n est pas obligé de maintenir le salaire car je perdrais les primes de nuit ? Sachez que je n ai pas signé de contrat depuis deux ans et demi cela peut il jouer en ma faveur?

Bonjour,
Comme je vous le disais, l'employeur ne peut pas vous passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour sans votre accord.
Voir par exemple :http://www.legavox.fr/blog/maitre-aurelie-legeay/modification-horaires-travail-10739.htm#.UvHeYVPvWCA

Si vos horaires ne sont pas contractualisés, le principe veut que votre employeur soit libre de les modifier à sa guise, sans avoir besoin pour cela de requérir votre accord.

Mais comme tout principe appelle des exceptions, l'employeur voit sa liberté restreinte : l'employeur ne peut librement modifier vos horaires de travail que si cela n'entraîne pas un bouleversement de l'économie du contrat.



Il faut entendre par cela que la modification des horaires entraîne un changement radical dans le rythme de travail qui était le vôtre auparavant.

Il a ainsi été jugé que le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, et inversement, constitue une modification du contrat de travail.

Il en est notamment de même du passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, et inversement.



Votre employeur doit alors solliciter votre accord.

Cet accord doit être explicite. Il ne peut notamment se déduire du fait que vous ayez continué à travailler aux conditions modifiées.



En cas de refus de votre part, votre employeur devra alors faire un choix :

soit renoncer à la modification envisagée

soit vous licencier. Mais dans ce cas, votre refus ne peut justifier à lui seul le licenciement. Il faudra alors à votre employeur invoquer le motif pour lequel il vous a proposé la modification de vos horaires de travail.



Si votre employeur ne prend pas la peine de solliciter votre accord, il commet un manquement grave à ses obligations, qui vous donne la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts ou de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Bonjour,

Comment faites vous pour insérer une citation en encadré bleu ?

Merci d'avance pour l'éventuelle réponse.

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Cordialement

Bonjour,
Il faut utiliser le formulaire pour répondre et cliquer sur le bouton [...]
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