Bonsoir,
le calcul de l'indemnité de licenciement se fait sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers, hors, comment calculer dans le cas de l'arrêt de travail pour maladie professionnelle.
sur la fiche assedic, j'ai 5 mois à 0€ car en arrêt maladie.
l'indemnité de licenciement a été calculée sur le montant global des 7 mois et il n'a pas été tenu compte des 5 mois malades, alors que l'employeur est tenu de verser le salaire pendant les premiers 45 jours par année civile, ( la convention de l'automobile me permet de toucher mon salaire intégral grâce à la caisse de prévoyance qui complète les IJ CPAM)
d'autre part, j'ai été licencié à la date du 15 mai, les 2 mois de préavis payé mais non travaillés devraient être rajouter à cette date, donc 15 juillet si je ne me trompe pas.
l'indemnité ne devrait elle pas être doublée, car ma maladie a été reconnue maladie professionnelle en avril de la même année.(Après de longues démarches)
merci de votre aide, cordialement
L'employeur doit reconstituer le salaire des 12 derniers mois.
Si le licenciement est consécutif à une inaptitude pour maladie professionnelle :
* La date de fin du contrat n'est pas celle à l'issue du préavis non exécuté, mais celle de la notification du licenciement. Ce qui permet une inscription immédiate à Pole emploi.
* l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle à l'avantage du salarié, doit être doublée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Moisse,
merci pour votre rapidité à répondre.
pour la date de licenciement, le fait de compter les 2 mois de préavis payés non exécutés porte à 13 ans d'ancienneté au lieu de 12 ans et 11 mois...
le calcul de l'indemnité légale doit-elle se faire sur le montant global des 12 mois reconstitués? et bien doubler ensuite cette somme ?
cordialement
Non
Il n'y a pas de préavis et l'ancienneté s'établit à la date de notification du licenciement.
En année incomplète la dernière est calculée au prorata ici 11/12.
Ensuite calcul du salaire de référence égal à 1/12 du salaire annuel reconstitué.
Enfin application de la règle des 1/5 de mois par année puis 2/15 par année au delà de 10 années.
Somme qu'on double.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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