Calcul indemnites licenciement suite inaptitude

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Bonsoir,rnle calcul de l'indemnité de licenciement se fait sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers, hors, comment calculer dans le cas de l'arrêt de travail pour maladie professionnelle.rnsur la fiche assedic, j'ai 5 mois à 0€ car en arrêt maladie.rnl'indemnité de licenciement a été calculée sur le montant global des 7 mois et il n'a pas été tenu compte des 5 mois malades, alors que l'employeur est tenu de verser le salaire pendant les premiers 45 jours par année civile, ( la convention de l'automobile me permet de toucher mon salaire intégral grâce à la caisse de prévoyance qui complète les IJ CPAM)rnd'autre part, j'ai été licencié à la date du 15 mai, les 2 mois de préavis payé mais non travaillés devraient être rajouter à cette date, donc 15 juillet si je ne me trompe pas.rnl'indemnité ne devrait elle pas être doublée, car ma maladie a été reconnue maladie professionnelle en avril de la même année.(Après de longues démarches)rnmerci de votre aide, cordialement

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L'employeur doit reconstituer le salaire des 12 derniers mois.rnSi le licenciement est consécutif à une inaptitude pour maladie professionnelle :rn* La date de fin du contrat n'est pas celle à l'issue du préavis non exécuté, mais celle de la notification du licenciement. Ce qui permet une inscription immédiate à Pole emploi.rn* l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle à l'avantage du salarié, doit être doublée.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour Moisse,rnmerci pour votre rapidité à répondre.rnpour la date de licenciement, le fait de compter les 2 mois de préavis payés non exécutés porte à 13 ans d'ancienneté au lieu de 12 ans et 11 mois...rnle calcul de l'indemnité légale doit-elle se faire sur le montant global des 12 mois reconstitués? et bien doubler ensuite cette somme ?rncordialement

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NonrnIl n'y a pas de préavis et l'ancienneté s'établit à la date de notification du licenciement.rnEn année incomplète la dernière est calculée au prorata ici 11/12.rnEnsuite calcul du salaire de référence égal à 1/12 du salaire annuel reconstitué.rnEnfin application de la règle des 1/5 de mois par année puis 2/15 par année au delà de 10 années.rnSomme qu'on double.

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