Bonjour,
J'ai eu un accident en service à hauteur de 10% d'invalidité, quand j'étais militaire en 2006. J'ai lu récemment que, ce dont le taux étaient plus ou moins égale à 10%, bénéficiaient d'une obligation d'emploi par l'employeur.
Je me suis vu refuser mon contrat de renouvellement, le souci c'est que cela c'est passé il y a 4 ans !!
Quels sont mes chances d'obtenir un recours juridique, même 4 ans après ?
Cordialement.
Bonjour,
Aucune chance, le délai de contestation étant dépassé.
Cdt,
DSO
Y aurait-il un motif ou procédure quelconque ou "une faille comme on dit" qui me permettrait de pouvoir rouvrir mon dossier de non renouvellement ?
Sachant que j'avais fait un courrier expliquant ma situation au Président de la République, comme il m'avait été conseillé à ce moment là. Mais ils se sont basés que sur les notations que je ne pouvais remplir !
"sans vouloir paraître insistant en vu de votre réponse"
Merci.
Nouveau
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