Visa ouvert pour concubin

Sujet vu 442 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/17 à 17:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


sarah56, Aveyron, Posté le 29/12/2017 à 17:50
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
BONJOUR marque de politesse

Mon conjoint vient d accepter un poste pour le Canada. On lui propose un visa fermé et pour moi un visa ouvert. On nous demande un justificatif comme quoi nous habitions ensemble depuis plus de 1ans( facture, bail, compte bancaire...) . Or sur aucun de ses documents nous ne sommes déclaré tout les deux . Comment pouvons nous procéder ?

MERCI marque de politesse

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amatjuris, Posté le 29/12/2017 à 18:29
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
juridiquement ce n'est pas votre conjoint.
il est quand même bizarre que vous n'ayez aucun document prouvant que vous habitez ensemble donc à la même adresse (trésor public, sécurité sociale...).
cela signifie que vous avez gardé chacun une adresse personnelle ce qui prouve à priori l'absence de vie commune.
salutations

sarah56, Aveyron, Posté le 29/12/2017 à 19:23
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
Merci de votre réponse.
Nous avons aucun document ensemble, car je voulais continuer à toucher la caf avec mon petit salaire (je sais ce n'est pas bien!).

Nous avons tous les deux la même adresse, mais pas avec nos deux noms dessus. Nous sommes tout les deux déclaré à la même adresse pour le trésor public, mais pas ensemble.

Je suis sur la mutuelle de mon concubin, est-ce que cela peut être un justificatif ? ou pouvons-nous fournir nos feuilles impôt avec la même adresse ?

amatjuris, Posté le 29/12/2017 à 20:02
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
être sur la mutuelle de votre concubin ne présume pas d'une vie commune, par contre le fait que vous vous êtes déclarée seule à la caf est une présomption forte d'absence de vie commune.

Tisuisse, Posté le 30/12/2017 à 07:44
11417 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et c'est aussi une fraude aux Allocations, la CAF pourra alors vous demander le remboursement intégral des allocations versées.

sarah56, Aveyron, Posté le 30/12/2017 à 12:20
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
Merci de vos réponses. Au jour d'aujourd hui nous connaissons les risques en se qui concerne la CAF .
Maintenant ma question est : quel justificatif je peu donner pour mon visa ouvert ?

Un courrier de mes voisins certifiant sur l'honneur qu'on habite ensemble ? Est-ce une pièce acceptable ?
J'ai vu que ma ville délivrait des certificats de concubinage, cela peut-il être utilisé comme pièce justificative ?
Ca dernière quittance de loyer, peu t'on l'ajouter au dossier ?

Je cherche vraiment une solution.
Je comprends très bien qu'ont nom de la loi nous n'habitons pas ensemble. Mais ça fait quand même plus de deux ans qu'on habite ensemble. Nous préparons ce projet qui est très important pour nous depuis maintenant plus de 10 mois.

Si possible , aider nous à trouver une solution ou à nous donner des conseil sur les personnes à contacter

Tisuisse, Posté le 30/12/2017 à 13:08
11417 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne disposez d'aucun justificatif légal, l'attestation de vos voisins ne vous sera d'aucune utilité tout comme une déclaration de concubinage faite en mairie. En 2 ans, vous aviez largement le temps de vous marier car le pacs, comme le concubinage, ne sont pas reconnus par le Canada. Là bas on est mariés ou célibataires, c'est tout.

sarah56, Aveyron, Posté le 30/12/2017 à 13:44
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
donc la seul solution qui s'offre à nous c'est le mariage? Si nous nous marions avant de partir cela pourrait être bon?

Tisuisse, Posté le 30/12/2017 à 14:11
11417 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse : OUI, voyez l'ambassade du Canada pour le reste.

J'ai oublié de préciser aussi que le mariage homosexuel n'est pas reconnu au Canada ni aux USA et dans beaucoup d'autres pays à travers le monde.


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