Trop preçu et délai de prescription

Bonjour
Le service recouvrement des Finances Publiques me réclame un trop perçu sur rémunération, date de créance 1999 , alors que j'ai quitté l'académie de Versailles en 1993. Il m'a toujours envoyé des courriers simples sans Recommandé. j'ai répondu que je conteste cette dette car il n'y a aucune précision ni sur le mois du trop perçu , ni la nature salaire ou autres prestations. Mais il continue de demander de rembourser et dernièrement ; il m'envoie un courrier : notification de saisie à tiers détenteur ... Est-ce légal ? La dette est-elle prescrite ? Que dois-je faire pour l'empêcher de saisir sur salaire ? merci pour votre aide .

bonjour
Une contestation de cette nature obéit à des règles nombreuses et très précises. L’exposé de la situation ne permet donc pas une réponse très précise.
Vous étiez agent public de l’Etat. La contestation relève des règles du droit administratif. Les règles de la prescription, tant de la créance que de son recouvrement, était, à l’époque, celles de la prescription trentenaire. Ces règles ont été modifiées par une loi de 2008 non applicable à votre cas. Le Conseil d'Etat a cependant modifié sa jurisprudence (12 mars 2010 requête n° 309118) et c’est une prescription quinquennale ( celle de l’article 2277 du code civil) qui trouve à s’appliquer.
Il semble donc que la créance en litige était prescrite lors de l’établissement du titre de recettes. Sinon, l’action en recouvrement a pu elle-même être prescrite si le comptable est demeuré inactif durant cinq ans.
Le titre de recettes doit indiquer les bases de liquidation de la créance réclamée. A défaut il est irrégulier et son annulation par le juge administratif entraîne une décharge de l’obligation de payer, et la restitution des sommes indûment prélevées.

En ce qui concerne la procédure de contestation : voir le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
En particulier son article 118 :
Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement d'une réclamation très circonstanciée, qui doit préfigurer la requête qui sera déposée au greffe du tribunal administratif en cas de rejet de cette réclamation. Cette réclamation doit être déposée dans le délai de 2 mois qui suit la notification de l’acte de poursuite ( l’avis à tiers détenteur).
Le dépôt de cette réclamation a pour effet de suspendre le recouvrement…( ce qui est sans conséquence si l’avis à tiers détenteur a déjà produit ses effets)
A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois après la décision expresse ou tacite de la réclamation.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Bonjour et merci pour votre réponse
En fait je suis dans la fonction publique mais non titulaire. J'avais reçu le premier commandement à payer le 22/11/2012 avec comme date de créance 1999 alors que j'ai quitté Versailles en 1993.
J'ai contesté car il ne m'ont pas envoyé le détail du trop perçu : seule mention trop perçu rémunération , sans autres précisions (ni sur le mois et l'année ni sur la nature (salaire ou autres prestation

Vous pensez sur quoi dois-je m'appuyer pour justifier ma contestation et la prescription de la dette ?

Cordialement

Bonjour,
Il s’agit d'un contentieux assez complexe, qui comporte des chausse-trapes.
Dans le cadre de cet échange, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat ( spécialisé en droit public), pour analyser de près votre affaire. Il faut en effet examiner finement toutes les pièces dont vous disposez ( titre de perception, commandement de payer, vos lettres de contestation …) pour vérifier toute absence de forclusion, la mention ou non des voies et délais de recours ….

Vous indiquez en effet, à deux reprises, avoir contesté la créance. Auprès de qui ? l’administration a t-elle répondu ? notamment vous indiquez avoir contesté le commandement de payer reçu le 22 novembre 2012, l’administration vous a t-elle adressé un reçu de cette réclamation ? si oui quelles sont ses mentions ? un délai de 6 mois court à compter de cette réclamation à l’expiration duquel, en cas de silence de l’administration, vous disposez de deux mois pour contester devant le tribunal administratif. Ce délai de deux mois ne court pas si l’administration ne vous a pas indiqué les voies et délais de recours. Mais il faut être certain que votre « contestation » sur le commandement de payer vaut réclamation préalable, sinon la saisine directe du tribunal administratif sera vouée au rejet pour irrecevabilité…

Tout ceci, et il ne s’agit que d'un aperçu des questions à examiner, exige une analyse attentive de tous les documents.

L’autre solution consiste à saisir directement le tribunal administratif, si vous estimez que votre contestation sur le commandement de payer vaut réclamation préalable et qu’aucune forclusion n’est encourue.
Dans ce cas il faut exposer la situation, demander au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui vous est réclamée ainsi que d’ordonner la restitution des sommes prélevées, et exposer les raisons pour lesquelles vous estimez 1- le titre de perception illégal ( établissement du titre au-delà du délai de prescription de cinq ans, et défaut d’indication des bases de liquidation du titre lequel se borne à indiquer que la créance a pour motif un " trop perçu de rémunération ", sans mentionner la période en cause, ni les éléments sur la base desquels la rémunération trop versée a été calculée - ) 2- le commandement de payer sans fondement, en raison de l’illégalité du titre de perception et en raison de l’expiration du délai de prescription de 5 ans depuis l’intervention du titre de perception.
( en toute logique la prescription de recouvrement a dû suivre la même évolution que la prescription d'assiette soit de trentenaire à quinquennale)

Pour plus de précisions sur la présentation de la requête au tribunal administratif cf. p. ex:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Bien Cordialement

Bonjour et merci
La première lettre de contestation a été envoyée au service recouvrement des finances publiques des Yvelines. Elle a été reçue. Le problème est que d'après ce service , m'ont envoyé un courrier ( envoi simple) qui me laissait 6 mois pour saisir le tribunal administratif. Mais ce courrier ne m'est jamais parvenu. Suite à ça , j'ai reç la notification de saisie à tiers détenteur et que j'ai un délai de 2 mois pour contester. J'ai encore envoyé une lettre de contestation en indiquant que leur courrier ne m'est pas arrivé et que je demande la preuve détaillée du trop perçu pour pouvoir le reconnaître. Mais il ne peuvent pas la fournir .

Bien cordialement

Bonjour,
Selon vos indications, il semble que les délais de recours n’ont pas couru. La saisine du tribunal administratif serait dans ce cas encore possible. Pour le reste, je ne peux que vous renvoyer à mon message précédent. L’aide d'un avocat me parait souhaitable.
Bien cordialement