Bonjour, je reçois une notification de trop perçu de 16558€ de retraite de juin 2007 a novembre 2013 quels sont leurs droits de regards après renseignements avec le service paiement de la cnav ils ont 6ans mais moi cela fait 78 mois l'erreur émane de leurs services que puis je faire après plusieurs appels téléphoniques seule réponse écrivez au président de recours amiable je trouve très cavalier le calcul a été fait par leurs services je reçois le courrier le 18/12/2013 il est date du 11/12/2013 et on me dit sur ce courrier qu'ultérieurement un m'indiquera la marché à suivre que puis je faire et surtout quels sont leurs droits
Bonjour,
La retraite complémentaire n'est pas servie par la CNAV.
Le délai de prescription pour ce qui est de la répétition d'un indu par la CNAV est de 2 ans, disposition du code de la sécurité sociale L355-3.
Par contre pour les sommes versées par un organisme de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) la prescription est de 5 ans.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés